Droit bancaire, droit des obligations, droit des sociétés, Cour de cassation, 15 juin 2022, chambre commerciale, Responsabilité délictuelle, manquement contractuel, contrat de prêt, investissement, obligation d'information, obligation de conseil, préjudice personnel, Code Civil, litige
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un solde de 684 982,56 euros à rembourser. Après le décès de [R] [L], ses héritiers ont poursuivi en justice la Société Générale et Merrill Lynch pour manquements à leurs obligations d'information et de conseil envers leur mère.
Plus tard, la Cour d'appel de Paris est saisie. Dans un arrêt datant du 16 octobre 2019, la cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes présentées par les consorts [L] à l'encontre de la Société Générale et de la société Merrill Lynch, dans le cadre d'un litige sur un montage financier dénoué en 2008.
[...] Exemple de plan La responsabilité délictuelle des cocontractants envers les tiers à un contrat dans le cadre d'un montage financier Les obligations d'information et de conseil des cocontractants envers les tiers L'étendue des obligations d'information et de conseil des cocontractants envers les tiers. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle des cocontractants en cas de manquement à leurs obligations d'information et de conseil envers les tiers. La responsabilité des cocontractants envers les tiers Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des cocontractants envers les tiers. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure En 2001, la société a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour euros, laissant un solde de euros à rembourser. [...]
[...] L'étendue de la responsabilité des cocontractants envers les tiers dans le cadre d'un montage financier impliquant un prêt remboursable in fine et un contrat d'assurance-vie. L'application de la responsabilité délictuelle des cocontractants envers les tiers dans le cadre d'un montage financier La preuve du dommage invoqué par les tiers Les différents types de dommages que peuvent invoquer les tiers. Les conditions de preuve du dommage invoqué par les tiers. La réparation du dommage invoqué par les tiers Les différentes formes de réparation possibles du dommage invoqué par les tiers. [...]
[...] Le problème de droit Quelle est l'étendue de la responsabilité délictuelle des cocontractants envers les tiers à un contrat dans le cadre d'un montage financier impliquant un prêt remboursable in fine et un contrat d'assurance-vie, lorsque ces tiers invoquent un dommage causé par un manquement à leur obligation d'information et de conseil ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal dans une affaire où des héritiers réclamaient une indemnisation pour un préjudice subi du fait de manquements contractuels de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. [...]
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