Droit civil, droit de la responsabilité, droit bancaire, droit des obligations, droit des sociétés, arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, pourvoi n°19-25.750, responsabilité délictuelle, manquements contractuels, tiers au contrat, dommage, conseil, information, prêt, assurance-vie, héritiers, Article 1165 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, article 1382 devenu 1240 du code civil, article 724 du code civil
La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du prêt en 2008. Le rachat est intervenu pour une somme inférieure au capital, laissant une dette de 684 982,56 euros. Les enfants et héritiers de [R] [L] ont assigné les sociétés en juillet 2013 pour manquements à leurs obligations d'information et de conseil envers leur mère.
Plus tard, la cour d'appel de Paris est saisie. Dans un arrêt datant du 16 octobre 2019, la cour d'appel a rejeté les deux moyens présentés par les consorts [L], argüant qu'ils n'étaient pas de nature à entrainer la cassation en vertu de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2022 L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle Faits et procédure La société a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du prêt en 2008. Le rachat est intervenu pour une somme inférieure au capital, laissant une dette de 684 982,56 euros. [...]
[...] Si l'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle peut être tenue responsable envers l'autre partie pour tout préjudice causé. Cela peut inclure des dommages et intérêts, une réduction ou une annulation du prix, ou l'exécution forcée du contrat La responsabilité contractuelle envers les tiers En règle générale, les tiers ne peuvent pas faire valoir de droits en vertu d'un contrat auquel ils ne sont pas partis. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, les tiers peuvent être autorisés à invoquer les droits de l'une des parties au contrat en vertu d'une disposition légale spécifique, telle que la loi sur la protection des consommateurs. [...]
[...] La responsabilité délictuelle envers les tiers La responsabilité délictuelle est régie par le droit commun de la responsabilité civile. Si une partie cause un préjudice à un tiers en violant une obligation légale ou règlementaire, cette partie peut être tenue responsable envers le tiers pour tout préjudice causé. Cela peut inclure des dommages et intérêts, la réparation des dommages causés ou l'indemnisation du tiers La responsabilité délictuelle envers le cocontractant En cas de manquement à une obligation légale ou règlementaire qui cause un préjudice à un cocontractant, la responsabilité délictuelle peut également être invoquée. [...]
[...] Ils estiment que les manquements contractuels ont causé un dommage personnel par ricochet à chacun des ayants droit de leur mère et qu'ils ont le droit d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Ils invoquent la violation de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil. III. Le problème de droit Quel est le régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle ayant causé un préjudice à des tiers qui n'ont pas conclu le contrat ? IV. [...]
[...] La cour d'appel avait donc légalement justifié sa décision. V. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de différencier le régime de responsabilité contractuelle et le régime de responsabilité délictuelle En ce qui concerne le régime de responsabilité contractuelle, la responsabilité envers le cocontractant est régie par les dispositions du contrat et du droit des contrats en général. Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles envers l'autre partie, elle peut être tenue responsable pour tout préjudice causé. [...]
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