Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022, n° 20-22.160 - Quelles sont les conséquences légales des violations du monopole bancaire et quelles sanctions les accompagnent ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale juin 2022, n° 20-22.160 Quelles sont les conséquences légales des violations du monopole bancaire et quelles sanctions les accompagnent ? Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à statuer sur la caractérisation du monopole bancaire et les sanctions en cas de non-respect. En l'espèce, un contrat est conclu entre deux sociétés. Le contrat de fourniture stipule une avance de 30 000 Euro remboursable en cinq ans au prix total de 34 165 Euro (soit un coût de par an). [...]

[...] 511-7 du même code, la Cour d'appel en conclut à une violation du monopole bancaire prévu par l'article L. 511-5 du CMF. La cour d'appel statue ensuite sur la sanction de la violation. Elle juge que la méconnaissance du monopole entraine la nullité des opérations passées et annule donc l'opération de prêt. L'appelant forme un pourvoi en cassation au soutien de deux moyens. La seconde branche du premier moyen sera volontairement exclue de notre étude, car elle concerne des éléments de procédure civile n'ayant pas de lien avec le monopole bancaire. [...]

[...] En effet, comme il en est question dans l'arrêt rendu le 15 juin 2022, la violation du monopole bancaire n'a aucune incidence sur la validité du prêt. De ce fait, le prêteur sera en mesure de réclamer le paiement des intérêts au bénéficiaire alors même qu'il ne pouvait accorder ledit prêt. La validité du prêt semble alors affaiblir le monopole bancaire. Cette position se confirme au regard de la peine maximale encourue qui est de seulement 375 000 Euro d'amende ; montant faible au regard des sommes dont pourrait bénéficier un prêteur (en l'espèce, le bénéfice pour le prêteur était de 4165 Euro pour un prêt de 30 000 Euro sur cinq ans). [...]

[...] Cet article dispose qu'« il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ». En vertu de l'article L. 311-1 CMF, « les opérations de banque comprennent ( . ) les opérations de crédit ». Par conséquent, la Cour juge qu'en vertu du monopole bancaire, est prohibée l'exécution d'opérations de crédit à titre habituel. La Cour de cassation qualifie donc l'opération de banque en caractérisant d'une part l'opération de crédit, d'autre part le caractère habituel. [...]

[...] Il s'agissait dans un premier temps de définir si le prêt interentreprises constitue une violation du monopole bancaire, puis de déterminer si cette violation était de nature à entrainer la nullité des opérations litigieuses réalisées. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. La Cour de cassation confirme tout d'abord l'appréciation des juges du fond concernant la qualification d'opération de crédit au sens de l'article L. [...]