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En l'espèce, un couple titulaire d'un compte bancaire au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine a émis quatre chèques ayant été encaissés par un bénéficiaire différent de celui prévu à l'origine.
Les époux demandent alors à la banque de leur communiquer les informations du bénéficiaire effectif, mais celle-ci refuse. Ils saisissent alors le juge des référés afin d'obtenir ces informations présentes au verso des chèques. La Cour d'appel rejette leur demande en indiquant que cela constituerait une atteinte au secret bancaire du ou des bénéficiaires des chèques.
Cet argument soulève plusieurs interrogations, notamment celle de savoir dans quelle mesure le secret bancaire garanti par un établissement de crédit peut être levé à l'occasion d'un litige l'opposant à son client.
[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2019, n° 18-10.491 - La banque peut-elle opposer le secret bancaire dans le cadre d'une demande de communication des informations figurant au verso d'un chèque ? Le secret bancaire est une thématique faisant depuis peu l'objet de nombreuses controverses, notamment initiées par des décisions de justice venant limiter l'invocation de cette obligation pesant sur les établissements de crédit. Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 15 mai 2019 est une de décisions abordant cette question. [...]
[...] C'est alors dans la continuité de cette décision qu'en l'espèce, la Cour se fonde sur le droit à la preuve pour estimer que le secret bancaire ne peut plus être invoqué par les banques s'opposant à leurs clients. Cet arrêt marque alors un revirement de jurisprudence en se détachant de la conception classique du secret bancaire en présence de chèques falsifiés. En effet, la banque ainsi que la Cour d'appel n'étaient ici pas en mesure d'opposer la protection du secret des bénéficiaires des chèques sans rechercher si ces informations sont indispensables à l'exercice par les requérants de leur droit à la preuve et proportionnée aux différents intérêts en présence. [...]
[...] La banque peut-elle opposer le secret bancaire dans le cadre d'une demande de communication des informations figurant au verso d'un chèque ? En l'espèce, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel en estimant que celle-ci n'était pas fondée à opposer le secret bancaire pour la divulgation du verso de ces chèques sans même vérifier si ces informations peuvent être indispensables ou non aux requérants pour l'exercice de leur droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. [...]
[...] Cependant, la Cour de cassation va adopter une solution radicalement différente et ainsi remettre en question l'étendue du secret bancaire en l'opposant au droit à la preuve. La négation du caractère absolu du secret bancaire La Cour estime que la levée du secret bancaire peut être autorisée à des fins probatoires notamment lorsqu'elle peut faciliter la recherche de la responsabilité de la banque La levée du secret bancaire autorisée à des fins probatoires En l'espèce, la cour fait référence à des articles portant sur la preuve dans le cadre de procès civils. [...]
[...] Les articles L561-15 et L561-15-1 du Code monétaire et financier élargissent les cas où la banque est tenue de s'immiscer dans les affaires de ses clients, il s'agit notamment des cas où elle soupçonne des opérations portant sur des sommes provenant « d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an », ou encore en cas de fraude fiscale. En matière de chèques, ce principe de non-ingérence est également limité par l'obligation qu'ont les banquiers de détecter toute anomalie apparente d'un chèque présenté à lui. [...]
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