Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte

Extraits

[...] Ainsi depuis un arrêt du 20 février 2007, le client est considéré comment ayant accepté le taux conventionnel, dès lors qu'il y a eu réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes indiquant le taux. - La Cour de cassation ne retient pas l'argument soulevé dans le pourvoi selon lequel, dans le cas d'un débiteur non commerçant, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé préalablement et ne peut être issu des relevés. La solution d'espèce se place dans le prolongement de la position de la première chambre civile du 30 octobre 2008, qui retient la même règle que le débiteur soit commerçant ou non. [...]

[...] Ainsi la Cour de cassation explique que la production par la banque des copies des décomptes laisse présumer que les relevés ont été envoyés et donc reçus par le client. - La présomption n'est donc pas d'une règle de fond, mais a une portée probatoire, sinon on ne pourrait la renverser. - Face à cette présomption, la haute juridiction note que la cliente n'apporte pas d'élément propre à justifier qu'elle n'aurait jamais reçu les relevés ; « n'établis pas qu'elle se soit plainte de n'avoir pas été destinataire de ses relevés de compte ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte Droit bancaire Par un arrêt rendu par la chambre commerciale, le 13 novembre 2012, la Cour de cassation traite de la preuve de la réception des relevés de comptes et de la portée du silence gardé par le client à la réception de ces relevés. En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement. [...]

[...] II) La perception d'agios par la banque, par l'application du taux conventionnel, justifiée. La nécessité d'une stipulation écrite et non d'une acception - La Cour de cassation rejette le pourvoi sur un second point : elle refuse d'appliquer aux agios le taux légal, en substitution du taux conventionnel indiqué sur les relevés. Si l'article 1907 du Code civil prévoit que le taux d'intérêt conventionnel doit être écrit, il ne faut pas déformer la formulation qui n'impose pas une acceptation par écrit du taux conventionnel. [...]

[...] Le client est donc mal fondé pour prétendre que la banque ne lui a pas envoyé les relevés correspondant à son compte professionnel. La cour d'appel n'exigeant pas de lui une preuve négative a donc légalement justifié sa décision. Dans un second temps, la Cour de cassation explique que l'absence de protestation dans le délai imparti n'emporte qu'une présomption d'accord et ne prive pas le client de la faculté d'apporter des éléments de preuves propres à écarter l'application de la clause. [...]