Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d’un compte courant

Extraits

[...] En l'espèce cependant, la Cour de cassation ne semble tirer aucune conclusion de la position dominante de la banque par rapport à son client. La chambre commerciale estime même, au contraire de la première chambre civile, que la réception des relevés bancaires mentionnant ou devant mentionner le taux d'intérêt applicable au découvert fait débuter le délai de prescription quinquennale. Ainsi, la réception de relevés bancaires (prouvée uniquement par l'absence de protestation du client et la production de copies) ne mentionnant pas les taux d'intérêt applicables fait débuter le délai de prescription concernant l'application de ces taux. [...]

[...] En effet, à partir d'un indice (production de copies des relevés de compte litigieux), les juges déduisent un fait (réception par le client de ces relevés). Fait qui peut être réfuté par le client apportant la preuve contraire. En pratique, cette preuve ne semble pouvoir résulter que des protestations du client, de sa manifestation quant à l'absence de réception du relevé. En l'espèce, au vu de l'absence de réaction du client, l'indice apporté par la banque suffit à prouver le fait. [...]

[...] Ce n'est pas parce que la banque dispose de relevés bancaires que le client les a reçus. La décision est donc difficile à comprendre de ce point de vue, en sachant par ailleurs que la banque est la partie forte du contrat puisqu'elle agit dans son domaine professionnel, et est forcément plus avisée et informée que son client. En droit de la consommation, la relation est également déséquilibrée au détriment du consommateur, c'est pourquoi des règles spéciales le protègent, notamment avec le mécanisme des clauses abusives. [...]

[...] En effet, concernant les débiteurs non commerçants, en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit avec mention du taux d'intérêt conventionnel est une condition de la stipulation d'intérêts, et la mention de ces intérêts sur les relevés ne satisfait pas à ces exigences selon le demandeur au pourvoi. Dans le cadre d'une convention de compte courant, quelles sont les conséquences de l'absence de réaction du client quant à la réception ou à la non-réception de ses relevés bancaires pendant sept ans, concernant la preuve de la réception de ces relevés et sa faculté de contester les opérations et les taux d'intérêt mentionnés ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] Ainsi, elle ne prouve pas que des opérations ont été effectuées sans son autorisation De même, l'absence de protestation à la suite de la réception des relevés provoque l'application de la jurisprudence concernant les taux d'intérêt non stipulés dans la convention initiale. En effet, si un écrit préalable mentionnant les taux d'intérêt est en principe nécessaire pour permettre à la banque de réclamer l'application de ce taux au découvert d'un client, la réception sans protestation de relevés de banque mentionnant ce taux vaut accord du client pour l'avenir, selon une jurisprudence constante, reprise en l'espèce. Cette exception a été posée notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007. [...]