Cour de cassation, chambre commerciale, 10 janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire

Extraits

[...] Contestant cette décision, l'établissement bancaire forme un pourvoi en cassation. Thèses Dans son arrêt du 16 septembre 2016, la Cour d'appel d'Aix en Provence argue qu'en ayant formulé un accord de principe contenant diverses informations susceptibles d'être prises en compte dans le cadre de l'octroi du prêt aux époux, la banque se serait ainsi engagée à formuler une offre conforme aux informations spécifiées dans ledit accord de principe. Aussi, l'établissement bancaire se serait engagé, du fait de cet accord de principe, à poursuivre les négociations de bonne foi avec les époux en ce qui concerne les éléments accessoires nécessaires à l'octroi du prêt. [...]

[...] En effet, selon la solution apportée par la Cour de cassation, l'accord de principe sous réserve d'usage signifie que les éléments accessoires, les conditions définitives d'octroi du prêt restent à définir. En ce sens, l'établissement bancaire s'engage seulement à poursuivre les négociations de bonne foi. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du septembre 2010 rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence sauf en ce qu'il rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées au titre du retard dans la régularisation du compromis et de la mauvaise foi. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2012, n°10-26.149 - L'octroi du prêt bancaire L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la date du 10 janvier 2012 est relatif au caractère non obligatoire du versement d'un prêt par un établissement bancaire ayant scellé un accord de principe sous les réserves d'usage. Faits En l'espèce, deux époux cherchant à acquérir un appartement se dirigent vers un établissement bancaire pour obtenir un prêt. Cet établissement bancaire leur offre un accord de principe sous réserve d'usage pour que les époux puissent acquérir leur bien. [...]