Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire

Extraits

[...] La possibilité de recours de la banque contre d'autres personnes La Cour d'appel a cependant considéré que la banque disposait de recours contre d'autres personnes, notamment les cautions personnelles, pour compenser la perte de garantie subie. La Cour a ainsi estimé que le préjudice allégué par la banque n'était pas actuel et certain, ce qui justifiait le rejet de la demande indemnitaire de la banque. Toutefois, la banque soutenait que ces recours ne lui permettaient pas de récupérer l'intégralité de sa créance et que le notaire devait donc indemniser le préjudice résiduel. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En 2010, un arrêt a annulé le cautionnement hypothécaire du GFA de Sapincourt. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de voir la responsabilité du notaire avant d'évoquer, dans un second lieu, les pertes subies par la banque et leurs conséquences La responsabilité du notaire dans la perte de garantie de la banque L'obligation de diligence du notaire Le notaire est tenu à une obligation de diligence dans la rédaction des actes et la vérification des documents qu'il reçoit. Dans cette affaire, le notaire avait rédigé un acte de cautionnement hypothécaire qui a été annulé ultérieurement par un arrêt de justice. Il a ainsi manqué à son obligation de diligence. La rédaction de l'acte de cautionnement hypothécaire Le notaire est tenu de rédiger l'acte de cautionnement hypothécaire avec le soin et la diligence nécessaires. [...]

[...] La demanderesse au pourvoi considère donc que la Cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil en rejetant ses demandes indemnitaires au motif qu'elle n'avait pas suffisamment justifié de l'impossibilité irrémédiablement compromise d'obtenir le paiement de sa créance auprès des autres garants et cautions. Le problème de droit Dans quelle mesure le notaire est-il tenu responsable de la perte de garantie subie par la banque et doit-il indemniser cette dernière, même si elle dispose de recours contre d'autres personnes pour compenser la perte de cette sûreté ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société BNP Paribas dans une affaire de recouvrement de créance. [...]

[...] L'absence d'indemnisation du préjudice résiduel La Cour d'appel a également considéré que la banque ne pouvait pas prétendre à une indemnisation du notaire pour le préjudice résiduel, c'est-à-dire la partie non couverte par les recours contre les cautions personnelles. En effet, la Cour a considéré que le notaire n'était pas responsable de cette partie du préjudice, dans la mesure où il ne pouvait pas être tenu pour responsable de la défaillance des cautions personnelles. Cette décision illustre la nécessité pour la banque de mettre en œuvre tous les recours dont elle dispose pour limiter son préjudice, afin de limiter la responsabilité du notaire en cas de perte de garantie. [...]