Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ?

Extraits

[...] La Cour de cassation met ici en lumière l'importance d'une interprétation exacte des engagements de caution tout en réaffirmant le principe d'interdiction de dénaturation des preuves par le juge (II). I. La nature et les modalités de l'engagement de caution en droit civil L'engagement de caution est encadré par des règles strictes qui exigent un consentement exprès et éclairé La Cour de cassation rappelle ici que le cautionnement est un acte personnel qui doit être limité aux volontés claires et non ambiguës de la caution, surtout si cette dernière est mariée sous le régime de la communauté A. [...]

[...] La protection de la caution contre l'engagement non consenti La Cour de cassation protège ici la caution en soulignant qu'elle ne peut être engagée au-delà de son consentement exprès. L'article 1415 du Code civil, qu'elle invoque, dispose que la caution d'un époux ne peut engager les biens propres de l'autre sans le consentement de ce dernier. Cet article vise à empêcher qu'un conjoint soit tenu pour une dette contractée par l'autre sans avoir donné son accord explicite, protégeant ainsi le patrimoine commun. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2024, n° 22-23.940 - Un juge peut-il interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier ? Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, civile, 1re chambre janvier 2024, n° 22-23.940 Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation des juges de ne pas dénaturer les écrits soumis par les parties, en particulier dans le cadre des engagements de cautionnement. [...]

[...] Il était demandé à la Cour de cassation de déterminer si un juge peut interpréter un acte de cautionnement en dénaturant le contenu des pièces produites au dossier. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel pour violation du principe de non-dénaturation des écrits, et plus précisément de la pièce n°6, rappelant ainsi l'obligation de loyauté dans l'interprétation des preuves et renforçant la protection des cautions en cas d'erreurs judiciaires concernant leurs engagements. La Cour rappelle fermement que le juge a l'obligation de ne pas modifier le sens d'un document produit par les parties, sous peine de porter atteinte aux droits des cautions. [...]

[...] Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a libéré une caution dont l'engagement n'avait pas été expressément consenti, rappelant que l'interprétation de l'engagement doit respecter strictement les termes du document produit. Cette décision souligne que le défaut de consentement empêche d'étendre les effets de l'engagement de caution, et toute interprétation contraire constitue une atteinte aux droits de la caution. II. L'obligation de non-dénaturation par le juge dans l'interprétation des pièces La dénaturation des preuves par le juge constitue une faute, notamment lorsque cette interprétation déforme le sens d'un engagement de caution. [...]