Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022 - L'engagement de la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil

Extraits

[...] L'exécution de bonne foi du contrat de prêt par la banque Dans cette section, il est pertinent de démontrer l'exécution de bonne foi du contrat de prêt par la banque, conformément aux dispositions de l'article 1104 du Code civil. Une absence de responsabilité justifiée par le comportement de l'emprunteur Cette absence de responsabilité se justifie en l'espèce dans le consentement éclairé des risques encourus par Monsieur C en sa qualité d'emprunteur et dans la possibilité de reclassement professionnel pour Monsieur C en sa qualité de salarié d'Air France victime d'un accident de travail Le consentement éclairé des risques par l'emprunteur : la preuve de la satisfaction de l'obligation d'information et de conseil par la banque Dans cette section il faudra démontrer juridiquement en quoi le consentement de Monsieur C est déterminant dans la satisfaction de l'obligation d'information et de conseil de la banque, et comme justification de la décision pour les juges de la Cour de cassation. [...]

[...] Faits judiciaires À une date inconnue, Monsieur C a contesté la fin du versement de ses prestations d'invalidité et a assigné devant un tribunal de grande instance, et la banque et le courtier d'assurances, aux fins de les voir condamnés à la réparation des dommages qu'il aurait subis en raison des manquements prétendus à leur obligation d'information et de conseil. En date du 24 octobre 2019, les juges de la Cour d'appel de Versailles sont venus rejeter les demandes formées par Monsieur C . [...]

[...] La possibilité de reclassement professionnel pour l'emprunteur : la preuve de solvabilité de l'emprunteur pour le paiement du prêt consenti par la banque Il convient dans cette section de démontrer juridiquement en quoi la possibilité de reclassement professionnel de Monsieur C est une justification du rejet de sa demande. Autrement dit, il conviendra de mettre en évidence le droit, en sa qualité de salarié victime d'un accident de travail d'être reclassé dans l'emploi, visé par le Code du travail notamment par les dispositions de l'article L. [...]

[...] Le problème de droit Les juges des deux chambres civiles de la Cour de cassation ont été sollicités pour le litige de l'espèce afin de statuer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du banquier et de l'assureur pour manquement de leur obligation d'information et de conseil, en vertu des dispositions des anciens articles 1147 et 1315 du Code civil, devenus respectivement articles 1231-1 et 1315 du même code, ainsi que les dispositions de l'article L. 520-1 du code des assurances, applicable dans sa version en vigueur au jour de l'instance ? [...]

[...] Exemple de plan Les juges de la deuxième chambre de la Cour de cassation sont venus statuer sur les droits de l'emprunteur et les obligations de la banque en sa qualité de prêteur, et sur les conditions de l'engagement de la responsabilité de cette dernière. Ainsi, la décision des juges de la Cour de cassation se trouve justifiée par le comportement de la banque en sa qualité de prêteur tout comme par le comportement de l'emprunteur Une absence de responsabilité justifiée par le comportement de la banque Il convient dans une première section de l'absence de responsabilité de la banque du fait de la présence d'une clause de garantie sans ambiguïté Dans une seconde section, il conviendra de démontrer cette absence de responsabilité, laquelle est justifiée par l'exécution de bonne foi de ses obligations par la banque La présence d'une clause de garantie sans ambiguïté : une cause de validité du contrat de prêt Dans cette section, il convient d'expliciter les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil, et leur caractère impératif à l'égard de l'employeur. [...]