Cour de cassation, chambre civile 1, 20 avril 2022, n°20-16.940 — Les stipulations d'un contrat de prêt en devises, et notamment la clause de monnaie de compte, ont-elles un caractère abusif et suffisent-elles à remplir l'obligation d'information de la banque ?

Extraits

[...] Le caractère abusif des clauses d'un contrat non recherché d'office par le juge En l'espèce, les emprunteurs invoquent le caractère abusif de la clause de monnaie de compte afin de voir le contrat frappé de nullité relative si leur demande d'infirmation du jugement de première instance n'était pas acceptée. Or, la Cour de cassation a confirmé l'argument de la Cour d'appel disposant que les demandeurs n'avaient pas formé d'appel incident à ce sujet et qu'ainsi elle n'était pas obligée de statuer d'office sur le caractère abusif de cette clause comme l'affirmaient les emprunteurs en reprenant la solution de la CJUE dans son arrêt Pannon du 4 juin 2009 (Aff. [...]

[...] Elle déclare alors que la Cour d'appel n'a pas recherché si la banque avait fourni toutes ses informations essentielles et n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision. En somme, la Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Dijon, après avoir condamné la banque en paiement de dommages et intérêts aux emprunteurs. Alors, dans cet arrêt, la Cour de cassation rejette le caractère abusif de la clause de monnaie de compte invoqué par les requérants et renforce l'obligation l'information de la banque (II). I. [...]

[...] La CJUE exige donc une transparence entre les contractants, et particulièrement de la part de la banque. Ainsi, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence européenne en requérant une information suffisante permettant la compréhension concrète d'un prêt en devises par les emprunteurs. La banque semble donc ici ne pas avoir exécuté le contrat de bonne foi, tel que l'exige l'article 1104 du Code civil, puisqu'elle a préservé ses intérêts sans même avoir mis en garde ses clients sur les risques qu'ils prenaient, elle semble donc sanctionnée également sur ce point. [...]

[...] Ceux-ci interjettent donc appel afin d'infirmer le jugement rendu. La Cour d'appel de Besançon statue le 24 mars 2020 et déboute également les emprunteurs de leur demande. Ils se pourvoient alors en cassation. Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'appel de ne pas avoir infirmé le jugement de première instance par un premier moyen dans lequel ils affirment qu'ils ne sollicitaient la nullité du prêt en raison d'une clause abusive, seulement dans l'hypothèse où le jugement de première instance n'avait pas été infirmé par la Cour d'appel. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation affirme que le caractère abusif d'une clause ne peut être contrôlé que si les emprunteurs en font la demande même si des éléments de fait et de droit étaient présents en l'espèce. Puis, la Cour de cassation renforce l'obligation d'information de la banque dans cet arrêt. II. Une obligation d'information de la banque renforcée par la Cour de cassation La Cour de cassation renforce, dans cet arrêt, l'obligation d'information de la banque puisqu'elle précise que les stipulations du contrat sont insuffisantes à remplir ce devoir d'information et qu'elle complète en exigeant la compréhension concrète du consommateur des effets du contrat A. [...]