Cour de cassation, assemblée plénière, 9 octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Exemple de plan Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sont venus rendre un arrêt de principe quant à la responsabilité d'une banque maison mère dont la filiale a été mandataire au titre d'un contrat de mandat ayant pour objet la cession de contrôle d'une société. Ainsi, il convient de définir dans une première partie le régime juridique du contrat de mandat et d'évoquer les conséquences de sa formation ainsi que de son exécution, à savoir les obligations du mandataire en l'espèce. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi Pour les défendeurs au pourvoi, la banque maison mère doit être condamnée et la décision des juges de la cour d'appel de Paris doit être confirmée, car la règle applicable en l'espèce est la suivante : toute banque ou autre société maison mère engage sa responsabilité contractuelle chaque fois que sa filiale commet un manquement à son obligation contractuelle, car la filiale ne peut contractuellement ou structurellement exister que par la volonté de sa mère, puisque par un effet miroir, sa dissolution dépend de sa maison mère comme fut sa création, sauf stipulation contraire. Dès lors, il n'y a pas lieu de rechercher d'autres motifs pour condamner en l'espèce le Crédit lyonnais. [...]

[...] En effet, le juge dispose du pouvoir de faire engager la responsabilité contractuelle de la maison mère au titre du contrat de mandat consenti à sa filiale, chaque fois que cette maison mère s'immisce dans l'exécution du mandat de sorte à créer un mandat d'apparence faisant croire aux autres contractants que la maison mère est partie audit contrat. De même, chaque fois qu'une société filiale est vue comme une société fictive dès lors que son patrimoine se confond avec celui de sa maison mère, cette dernière doit être condamnée. Le problème de droit Les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la condamnation d'une banque en sa qualité de maison mère sur le fondement contractuel du mandat consenti à sa filiale ? [...]

[...] Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant la Cour de cassation est composé à la fois d'un pourvoi principal formé par le demandeur et d'un pourvoi incident, lequel est porté par le défendeur Le pourvoi principal Le pourvoi principal implique à la fois l'identité de son auteur et ses prétentions L'identité du demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est incarné par le Crédit lyonnais, en leurs qualités respectives de filiale mandataire et de banque maison mère. Les prétentions du demandeur au pourvoi Pour les demandeurs au pourvoi, la responsabilité contractuelle d'une banque maison mère dont la filiale a été désignée comme mandataire afin de trouver des cessionnaires de parts sociales pour une cession de contrôle ne peut être engagée par le simple lien d'affiliation. [...]

[...] Cour de cassation, Assemblée plénière octobre 2006 - L'annulation de la condamnation du Crédit lyonnais au paiement de 135 millions d'euros - Fiche d'arrêt L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation et le problème de droit se rapportant à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 9 octobre 2006, et a 06- 11.056 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie : Il s'agit de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le dispositif de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un arrêt de cassation partielle. Les juges de l'Assemblée plénière sont venus casser et annuler partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en date du 30 septembre 2005. [...]