Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014, fusion des articles de comptes, banque, piège à compte, créance, effet novatoire, sûretés, hypothèque, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406 500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une prolongation du prêt, la banque créancière prononce la déchéance du terme. L'immeuble ayant été vendu à un prix inférieur à celui espéré par le débiteur, le remboursement total du prêt n'a pu être effectué par ce dernier. La banque inscrit donc au compte de son débiteur la créance faisant ainsi apparaître un solde débiteur.
[...] Ce refus exprimé par la Cour est logique puisque l'hypothèque est une convention entre le débiteur et son créancier, elle ne peut donc être modifiée qu'avec l'accord des deux parties. La Cour de cassation a toujours encadré de façon très stricte les sûretés, ce fut le cas dans un arrêt Macron du 17 juin 1997 dans lequel elle sanctionnait par la nullité de l'engagement le cautionnement disproportionné. Elle intervient de nouveau, mais cette fois-ci dans le cadre de l'hypothèque puisque la Cour de cassation le 14 mars 1995 (pourvoi 93-12446) considère que la sanction du défaut de publication de l'ordonnance au bureau des hypothèques est la déchéance des poursuites Cependant, il existe une technique pour la préservation de la sûreté, permettant ainsi au créancier d'inscrire l'opération dans un compte de banque sans perdre son hypothèque. [...]
[...] Les différentes opérations bancaires, lorsqu'elles sont inscrites dans un compte bancaire fusionnent et cette fusion a notamment pour effet, la purge des sûretés auxquels les créances étaient assorties A. La notion de fusion des articles de compte. Il faut avant tout définir ce qu'est la fusion des articles de comptes, elle peut être définie comme une indivisibilité du compte de banque. Cela signifie que les créances déposées vont devenir des articles de compte ou des écritures en compte. On va alors considérer qu'il y a un effet de fusion des articles de compte, une fois cette fusion effectuée, on pourra déterminer le solde du compte. [...]
[...] L'intérêt du sujet est ici de savoir ce qui arrive à une créance assortie d'une sûreté en cas d'inscription de ladite créance dans un compte courant. L'inscription en compte courant d'une créance grevée d'une hypothèque faisant apparaître un solde débiteur permet-elle la main levée de la sûreté ? L'idée générale est qu'une créance assortie d'une sûreté ne peut être placée dans n'importe quel compte si l'on veut conserver la sûreté, en effet, il existe des moyens pour la conserver, tout en l'inscrivant en compte. [...]
[...] Se pose alors la question de savoir comment il est possible de conserver la sûreté tout en inscrivant cette opération dans un compte. Pour conserver sa sûreté, la banque aurait dû inscrire cette créance dans un compte séparé du compte courant du débiteur, ce faisant, elle n'aurait pas fait apparaître un solde débiteur de ce compte. Ce compte spécial aurait alors permis d'éviter la perte de l'hypothèque. Ces comptes spéciaux sont assez fréquents : ils peuvent être des comptes dédiés à un certain type d'opérations (par ex. [...]
[...] À cela la Cour ajoute que le caractère immobilier du prêt ne change rien au principe de fusion des articles de compte et de sa purge des sûretés. Cependant, bien que munie d'une sûreté, la banque créancière n'a pas pu s'en prévaloir en l'espèce, car son inscription en compte courant n'a pas permis sa sauvegarde, la Cour de cassation a donc apprécié de façon stricte l'objet de l'hypothèque à l'aune de la créance. II- L'utilisation spécifique de l'hypothèque et la possible préservation de la sûreté. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
