Cour de Cassation, 26 septembre 2006 - la responsabilité du banquier en matière de caution

Extraits

[...] Mais le banquier est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité, de respecter un préavis fixé théoriquement lors de l'octroi du concours et de notifier l'interruption du crédit par écrit une justification : une situation irrémédiablement compromise - La banque a toutefois le droit de rompre immédiatement le crédit sans risquer d'engager sa responsabilité, dès lors que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou que son comportement est gravement répréhensible, que l'on soit en présence d'un concours à durée indéterminée ou déterminée. - Mais la dispense légale de préavis n'exempte pas le banquier d'une notification écrite (Cass. com févr. 1991), car l'utilisation d'un écrit est une exigence d'ordre public (Cass. com juin 1997). [...]

[...] le régime probatoire de la responsabilité de la banque 1. un lien de causalité direct nécessaire - Le préjudice du client n'est réparable que s'il est lié directement à la faute de la banque. - Quand la faute invoquée est d'avoir rompu un crédit de manière abusive, d'autant plus que l'attitude du banquier est, en général, impuissante à expliquer à elle seule les difficultés de l'entreprise ou sa cessation des paiements. Les juges semblent-ils avoir tendance à éluder la discussion sur la causalité en se contentant d'apprécier la situation de façon chronologique (Cass. [...]

[...] la mise en œuvre de la responsabilité de la banque Lorsque les juges ont qualifié la rupture d'abusive il convient d'en observer les conséquences à l'égard de la société et des cautions puis de mettre en œuvre la responsabilité de la banque A. les différents effets de la rupture abusive = la perte d'une chance 1. l'ouverture d'une procédure collective - Le débiteur qui fait grief au banquier d'avoir rompu abusivement un crédit se plaint soit de n'avoir pu se redresser et d'avoir été mis en redressement ou en liquidation judiciaire, soit d'avoir dû faire face à des difficultés de trésorerie le contraignant à se financer à des conditions plus onéreuses ou à renoncer à la conclusion d'un contrat qui aurait été bénéficiaire. [...]

[...] l'indifférence de la qualité de la caution 1. la recevabilité de l'action de la caution - La caution dispose d'une option procédurale pour invoquer la faute du créancier. Le moyen le plus classique est de présenter une demande reconventionnelle, c'est-à-dire une demande par laquelle la caution prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention du créancier (C. pr. civ., art. 64). Elle sollicite alors l'allocation de dommages et intérêts, et la compensation de ceux-ci avec les sommes dues au titre du cautionnement. [...]

[...] Ces dernières ont invoqué la responsabilité de la banque pour l'octroi et la rupture abusive de crédit. Le 23 septembre 2003 la cour d'appel de Douai rejette la demande des cautions en considérant qu'elles étaient averties et qu'il leur appartenait donc de refuser les crédits alloués. Les juges avaient aussi considéré qu'en temps de procédure judiciaire l'action des cautions était irrecevable et que seul le liquidateur pouvait rester. Les cautions forment un pourvoi en cassation. Les juges ont dû rechercher si la caution était recevable à rechercher la responsabilité du banquier en cas de rupture abusive de crédit débouchant sur l'ouverture d'une procédure collective. [...]