Trois lettres de change ont été établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel.
A l'échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut de livraison par la société B et F, en a refusé le paiement à la société Utexbel, endossataire, en contestant être tenue cambiairement vis-à-vis de cette dernière faute de signature de la société B et F en qualité de tireur.
Le tribunal a condamné la société EM au paiement de la somme de 30372,34 euros après avoir jugé que les titres valaient non comme des lettres de change mais comme des billets à ordre.
En l'espèce la Cour relève que toutes ces mentions exigées sont revêtues pour valoir billet d'ordre et donc que la société EM est tenue de régler l'effet litigieux. Il convient donc de s'interroger sur l'application de nullité aux lettres de change ainsi que sur validité du nouvel acte requalifié en billet à ordre.
[...] La lettre de change est un titre formaliste et est donc soumise à un certain nombre de conditions de forme qui sont extrêmement détaillées dans le code de commerce. Ce formalisme s'explique par le fait que le titre est appelé à circuler et qu'il faut donc pouvoir se fier aux seules apparences. Normalement ces règles ont une fonction de protection du contractant en lui faisant prendre la juste mesure de son engagement, mais en matière de lettre de change, ces formalités très strictes assurent en fait la sécurité et la rapidité des transactions. Elles sont donc tournées vers le destinataire et les tiers. [...]
[...] Cependant, certains auteurs sont dérangés par le fait d'attribuer une efficacité à ce qui vient d'être annulé, cependant il est admis que le titre qui ne vaut pas comme lettre de change ne signifie pas qu'il soit privé de toute valeur. La formule de l'article 110 al 2 laisse entendre que la lettre de change irrégulière et incomplète n'est pas dépourvue nécessairement de toute efficacité juridique, d'où la possibilité d'une reconversion. On note également que malgré une force cambiaire équivalente entre la lettre de change et le billet d'ordre, ce dernier ne recèle pas certains dispositifs propres à la première comme la provision ou l'acceptation. [...]
[...] L'autre intéresse le défaut d'indication de la date d'échéance, en cas d'omission de ce terme la lettre est réputée payable à vue. Le dernier s'attache au lieu de paiement qui, s'il fait défaut, se trouve pallié par le lieu indiqué à côté du nom du tiré qui sera donc réputé être le lieu où le paiement aura lieu. On remarque que nulle place n'est faite à l'absence de signature du tireur. Nulle place ne doit être faite aux intentions des parties qui entacheraient d'une subjectivité de mauvais aloi l'efficacité économique du titre. [...]
[...] Il est en effet admis qu'en droit cambiaire que la transmission du titre n'emporte pas novation de la créance fondamentale et donc la nullité du titre cambiaire laisse intacts les rapports fondamentaux qui peuvent lui être préexistants, concomitants ou postérieurs. Donc en présence d'un titre nul, le porteur pourra se rabattre sur les droits fondamentaux pour obtenir un paiement éventuellement contesté sur le terrain cambiaire. En l'espèce la société Utexbel se trouve en possession, non pas de traites nulles, mais de billets à ordre tout à fait valides issus de la conversion ce qui condamne donc la société EM (souscripteur en l'espèce) au paiement de la somme en se basant uniquement sur sa signature cambiaire. [...]
[...] Cette régularisation aurait permis de donner valeur et effets aux lettres de change. Mais n'ayant pas été effectuée, la Cour de cassation a dû censurer la décision de la Cour d'appel en appliquant la dernière technique reconnue pour régulariser la lettre de change incomplète qui est la réduction par reconversion de l'acte II. La conversion des lettres de change en billet à ordre opéré par la Cour de cassation avec pour but une finalité économique similaire Nous étudierons ici pourquoi et par quel moyen la Cour de cassation à effectuer la conversion de la lettre de change irrégulière en billet à ordre valable puis si ces deux instruments de crédit ont la même finalité économique La substitution de motifs par la Cour de cassation en vue de la requalification des lettres de change en billet d'ordre La conversion par la réduction dans le cadre de la nullité d'une lettre de change consécutive à son irrégularité formelle semble acceptée et reconnue par la plupart des auteurs. [...]
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