Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En l'absence de mise en demeure préalable, le prêteur risque d'être accusé d'avoir agi de manière abusive ou disproportionnée en prononçant la déchéance du terme sans donner à l'emprunteur la possibilité de remédier à sa situation. Les conditions de la clause d'exigibilité anticipée dans le contrat de prêt Les caractéristiques de la clause d'exigibilité anticipée La clause d'exigibilité anticipée est une clause qui prévoit la possibilité pour le prêteur de rendre immédiatement exigibles les sommes dues en cas de défaillance de l'emprunteur. [...]

[...] En l'absence de dispense expresse et non équivoque d'envoi d'une mise en demeure à l'emprunteur, la créance de celui-ci au titre du capital du prêt n'est pas exigible. Dans un second lieu, l'obligation de mise en demeure préalable est une obligation légale qui permet à l'emprunteur de prendre connaissance de la situation et de remédier au problème avant que le prêteur ne prononce la déchéance du terme. La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et doit préciser la nature de la défaillance, le montant des sommes dues, le délai de paiement et les conséquences en cas de non-paiement. [...]

[...] La banque soutient que la cour d'appel a violé les articles et 1184 du code civil en retenant qu'une mise en demeure était nécessaire avant la déchéance du terme. Selon la banque, cette disposition du contrat est expresse et non équivoque, et elle ne nécessite pas de mise en demeure préalable. Le problème de droit La clause d'exigibilité anticipée des sommes dues dans un contrat de prêt, qui prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, les sommes sont immédiatement exigibles sans nécessité de mise en demeure, dispense-t-elle le prêteur de l'obligation de délivrer une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme du prêt, conformément aux dispositions des articles et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ? [...]

[...] Cour de cassation, 1ère chambre civile janvier 2023 - L'obligation de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. et Mme se sont portés caution solidaire pour ce prêt. [...]

[...] En effet, la mise en demeure préalable est une formalité essentielle qui permet de donner à l'emprunteur une ultime chance de régulariser sa situation avant que la déchéance du terme du prêt ne soit prononcée. Elle a pour effet de faire courir les intérêts de retard et de permettre au prêteur d'engager des poursuites judiciaires en cas de non-paiement. En l'absence de mise en demeure préalable, le prêteur risque d'être accusé d'avoir agi de manière abusive ou disproportionnée en prononçant la déchéance du terme sans donner à l'emprunteur la possibilité de remédier à sa situation. [...]