En l'espèce, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous l'enseigne « Maintenance Chauffage » en qualité d'artisan, depuis 1993. M. L est propriétaire d'un fond de commerce (FDC) qu'il loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la « SARL Dépan'Gar ». M. B apprend que M. L, exerçant donc une activité similaire à la sienne souhaite prendre sa retraite.
Par acte du 28 septembre 1999, M. L et sa fille cède l'ensemble de leurs parts sociales de la SARL à M. B. Le 28 septembre 1999, un avenant à contrat de location-gérance est signé, autorisant le déplacement du siège social de la SARL. Enfin, à cette même date, M. L consent une promesse de vente de FDC à la SARL. M. et Mme B se portent caution solidaire de la société Dépan'Gaz du paiement de l'indemnité d'immobilisation et d'autres sommes pouvant être dues en général. Pour cela ils affectent et hypothèquent leur maison d'habitation.
Dans quelle mesure peut-on obtenir la nullité de l'engagement de caution solidaire pour dol ?
[...] Concernant le non-paiement des redevances, M. L vise la SARL et non les époux B. La qualité de gérant de M. B ne fait pas peser sur lui une obligation personnelle au paiement des redevances. En ce qui concerne la vente de FDC par les époux il s'agit de la vente d'une société dont les parts sont détenues exclusivement par les époux ils pouvaient procéder à cette vente sans porter atteinte aux droits de M. L. Les accusations concernant les prestations médiocres de M. [...]
[...] En ce qui concerne le cautionnement, le caractère accessoire est encore plus important du fait que le cautionnement et la dette vivent dans une étroite dépendance. Ce caractère s'exprime par 2 dispositions : l'art 2012 qui dispose que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et l'art 2013 qui dispose que le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur principal. La CA n'a pas été la seule à considérer que la caution pouvait invoquer des exceptions personnelles au débiteur. [...]
[...] Mais elle ne peut pas invoquer l'exception purement personnelle du débiteur principal. Dans l'arrêt de la CA de Metz du 14 novembre 2006, la caution invoque le dol subi par le débiteur principal, vice du consentement qui est aujourd'hui considéré comme une exception personnelle. En l'espèce (Les noms des entreprises seront conservés pour une meilleure compréhension). Depuis 1993, M. B. exerce une activité de dépannage et maintenance de chauffage sous l'enseigne Maintenance Chauffage en qualité d'artisan. M. L est propriétaire d'un FDC qui loue en location-gérance depuis le 5 août 1996 à la SARL Dépan'Gar M. [...]
[...] La CA de Metz dans un arrêt du 14 novembre 2006 infirme le jugement du TGI en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et la main levée de l'hypothèque. Il déboute les époux B de leurs demandes, leur interdit l'utilisation du numéro de téléphone. Il déboute M. L de ses autres demandes. Dans quelle mesure peut-on obtenir la nullité de l'engagement de caution solidaire pour dol? Les époux B ne peuvent se prévaloir de l'art L141-1 du code de commerce puisque les conditions de l'action ne sont pas remplies. [...]
[...] L et sa fille cèdent l'ensemble de leurs parts sociales de la SARL à M. B. Le 28 septembre 1999, un avenant à contrat de location-gérance est signé, autorisant le déplacement du siège social de la SARL. Enfin, à cette même date, M. L consent une promesse de vente de FDC à la SARL. M. et Mme B se portent caution solidaire de la société Dépan'Gaz du paiement de l'indemnité d'immobilisation et d'autres sommes pouvant être dues en général. Pour cela ils affectent et hypothèquent leur maison d'habitation. [...]
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