Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?

Extraits

[...] Cour d'Appel de Beyrouth juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ? Question préalable : le mécanisme du Credoc Expliquez le schéma qui suit et déterminez le rôle de chaque acteur dans la réalisation du Credoc. Développez D'abord, on commence par la flèche rose du circuit d'ouverture du crédit. Ensuite la flèche noire, c'est la circulation des marchandises, c'est-à-dire la commande des marchandises va circuler entre l'importateur et l'exportateur. [...]

[...] Le principe de l'affectation générale des créances au compte courant ou le principe de généralité du compte courant, signifient que les deux parties doivent insérer dans le toutes leurs créances réciproques, certaines et liquides dans le compte courant. Ce principe permet au compte courant de jouer un rôle de garantie. En effet, les créances de chacune des parties sont garanties par les dettes nées à sa charge (indivisibilité des créances et dettes au sein du compte courant). Ce n'est pas une technique de sûreté au sens juridique du terme, mais d'une forme commerciale de gestion du risque de non-paiement. [...]

[...] Il y a donc une éteinte avec la transformation. Mais cette naissance est en réalité retardée jusqu'à la clôture du compte qui seul permet de dégager un solde final créditeur ou débiteur. Dans l'immédiat, cette créance qui s'éteint va faire naitre un simple article de comptabilité, une simple écriture comptable et un simple article du compte courant. Dans quelques cas, un client peut remettre à son banquier un effet de commerce dont il est le bénéficiaire. Il devient créancier dans ce cas à l'égard de la banque du montant de cet effet. [...]

[...] En effet, le solde provisoire est une créance disponible, en ce sens que le créancier peut l'utiliser, mais il y a une « exception » qui est que cela ne permet pas à ce dernier d'exercer des recours judiciaires. Ce règlement ne prend pas la forme de compensation au fur et à mesure de l'entrée des carrières dans le compte. Le compte courant étant indivisible. Cette règle est énoncée de façon expresse en droit libanais et ne connait pas d'équivalent dans le code de commerce français. En France, c'est une consécration jurisprudentielle. [...]

[...] Ce mécanisme signifie que les écritures du compte ne forment qu'un tout uni et indivisible. Le solde est exigible seulement). En créant le compte courant, les parties ont décidé de regrouper, de fusionner les créances réciproques en un seul et même compte en vue d'opérer un même règlement global : c'est un tout, un groupement de créance indivisible. L'indivisibilité veut dire que, tant qu'il y a un fonctionnement normal du compte courant, aucune des 2 parties ne peut être considérée ni créancière, ni débitrice à l'égard de l'autre. [...]