Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d'État concerne l'institution qu'est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l'application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la Banque de France prend la décision de compléter les statuts du personnel en modifiant certaines règles relatives à la durée du travail ( pour une durée limitée) afin de faire face au surcroît exceptionnel d'activité qui est dû aux changements de monnaie ( passage de la France à l'euro) : la Banque de France a en effet pour rôle de mettre en circulation les nouvelles pièces et les nouveaux billets, mais aussi celui de récolter les anciens francs.
La prise de dispositions dérogatoires, même limitées dans le temps, au Code du travail concernant la durée du temps de travail à l'occasion d'un surcroît exceptionnel d'activité est – elle fondée alors que ce même Code prévoit également des mécanismes permettant des dérogations exceptionnelles pouvant être prises dans des circonstances similaires ?
[...] Conseil d'Etat février 2003 - la Banque de France et l'application de règles dérogatoires au Code du travail Cet arrêt du 21 février 2003 du Conseil d'Etat concerne l'institution qu'est la Banque de France. Il existe ici un litige quant à l'application de règles dérogatoires au Code du travail. Le 6 juillet 2001, le conseil général de la banque de France prend la décision de compléter les statuts du personnel en modifiant certaines règles relatives à la durée du travail (pour une durée limitée) afin de faire face au surcroît exceptionnel d'activité qui est dû aux changements de monnaie (passage du Franc à l'euro) : la Banque de France a en effet pour rôle de mettre en circulation les nouvelles pièces et les nouveaux billets mais aussi celui de récolter les anciens francs. [...]
[...] Les dispositions sont le contingent d'heure supplémentaire. La Banque de France devrait donc appliquer ces dérogations prévues par le droit privé. La dérogation au code du travail nécessaire à l'accomplissement des missions de service public La Banque de France avait pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire ».Avant le passage à l'euro, il fallait récupérer tous les anciens francs et distribuer sur l'ensemble du territoire les nouvelles pièces et nouveaux billets. [...]
[...] II L'application du droit privé au personnel de la Banque de France Le personnel de la Banque de France est donc régi par le Code du travail mais il est reconnu une possibilité de déroger à ce doit A Des relations de droit entre la Banque et son personnel régies par le Code du Travail Le droit privé applicable : Au nombre des caractéristiques figure l'application à son personnel des dispositions du Code du travail ».L'arrêt de 2003 reprend encore ici l'arrêt de 2000. [...]
[...] Peut-elle s'en affranchir ?Le statut juridique de la Banque de France est plus en complexe mais une chose parait claire : son personnel est soumis au Code du travail ce qui ne l'empêche pas de pouvoir y déroger en certaines circonstances. I Le statut juridique complexe de la Banque de France La banque de France est une institution publique qui a une nature particulière A La Banque de France : une personne publique L'origine de cette qualification : L'article L 142 1 du code monétaire et financier : la Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat »Cet article montre que la loi qualifie la banque de France d'institution. [...]
[...] Le personnel bien qu'étant des agents publics se voit appliquer des règles de droit privé. Ex. : C'est le droit commun de la représentation du personnel qui s'applique à ces agents publics. Un juge administratif compétent : Nous le voyons ici, le juge administratif est obligé de se fonder sur des règles de droit privé pour rendre ses décisions. Les relations entre le personnel et la Banque de France sont donc régies par le droit privé mais le juge administratif n'en est pas moins compétent pour connaître les litiges (les litiges entre une personne publique et des agents publics). [...]
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