Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011

Extraits

[...] Mais le risque est grand de voir une certaine précipitation dans les recours, risquant par là même le développement de procès inachevés. De plus, les actions en justice risquent d'être complexifiées de par la plus grande exigence de préparation lors de leur introduction. D'autre part, gageons qu'une telle jurisprudence risque de créer une multiplication des actions en responsabilité à l'encontre des avocats qui risquent d'être tenus responsables par leurs clients dans un tel cas de figure. [...]

[...] Cette exigence est visible au travers de la nécessaire convergence de moyens. II- L'importance de la convergence des moyens dès la première instance La Cour de cassation précise ici le principe de concentration des moyens ce qui nous fait entrevoir une modification future du procès civil Le principe de concentration des moyens La décision que nous étudions ici précise un élément important. En effet, la Cour de cassation a énoncé que la caution avait la possibilité de faire valoir ses droits auprès du juge commissaire statuant sur l'admission de la créance, qu'elle a été reçue par le juge commissaire et qu'elle n'a pas exercé de recours, faisant ainsi ressortir que celle-ci pouvait, dès la première instance, présenter le moyen invoqué à l'appui de son action En d'autres termes, la caution pouvait et donc devait dès la première instance présenter toutes ses demandes. [...]

[...] Cette décision laisse entrevoir un déséquilibre des rôles respectifs du juge et des parties. Il convient de préciser que depuis le décret du 20 aout 2004, qui fait de l'exception de la chose jugée une fin de non-recevoir d'ordre public, le juge peut relever d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose déjà jugée, ce qui participe de la volonté d'accélérer le rythme des procédures. La volonté de la Cour de cassation est, par ailleurs, d'éviter la multiplication des recours, au mépris ici du fait que la caution ne connaissait pas forcément tous les tenants et aboutissants de la procédure collective de la SCI. [...]

[...] Arrêt du 25 octobre 2011, pourvoi 10-21383 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 25 octobre 2011, s'est prononcée sur la convergence des moyens dès l'instance initiale. En l'espèce, une personne physique s'était rendue caution d'une SCI auprès d'une banque. Suite à une défaillance de la SCI, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement le 2 avril 1992. Par la suite, la SCI a été placée en redressement et la banque a déclaré sa créance inhérente le 27 juin 1994. [...]

[...] D'autre part, elle a précisé que l'objet de sa seconde demande était la perte du recours subrogatoire sur les intérêts non échus à la date du jugement d'ouverture. L'avis de la Cour de cassation est on ne peut plus clair : ayant relevé que l'arrêt [précédent] avait retenu le principe de la condamnation de la caution [ ] et que sous le couvert d'une demande en paiement de dommages et intérêts en compensation, l'action de la caution ne tendait qu'à remettre en cause par un moyen nouveau la condamnation irrévocablement prononcée elle a confirmé la condamnation de la caution et la fin de non- recevoir prononcée par la Cour d'appel, justifiant ainsi son rejet. [...]