Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 février 2009 : la responsabilité bancaire

Extraits

[...] LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, le 18 février 2009 : la responsabilité bancaire La doctrine est unanime concernant la mise en œuvre du devoir de mise en garde. Hervé GUYADER énonce L'existence d'un devoir de mise en garde est subordonnée à la démonstration d'un risque En droit du crédit, le risque s'apprécie au regard des capacités financières de l'emprunteur et des enjeux liés au remboursement. Cette unanimité des commentateurs repose évidemment sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui juge que le banquier n'a pas à signaler à l'emprunteur un risque normal, inhérent à toute opération de crédit En l'espèce la société Sygma, établissement de crédit, avait consenti à Madame X une ouverture de crédit. [...]

[...] B : la charge de la preuve à l'emprunteur Selon l'article 1315 du Code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Au vu de cet article, il convient de confirmer que c'est à l'emprunteur de prouver que le banquier n'a pas respecté son devoir de mise en garde pour mettre les juges en mesure de constater l'existence du risque d'endettement. [...]

[...] Le risque d'endettement se subordonne au devoir de mise en garde c'est à dire que s'est ce risque d'endettement qui déclenche la responsabilité du banquier, peu importe que l'emprunteur soit un averti ou non, cette condition devient secondaire. Ce caractère du risque d'endettement ne s'apprécie que sur les revenues de l'emprunteur et non sur l'intégralité de son patrimoine et de l'ensemble de ses charges financières. Le banquier n'a pas à aller au-delà de ces seuls renseignements. Il n'a pas vérifié si l'emprunteur a contracté d'autres prêts ou si les informations fournies par ce denier sont exactes. En effet, l'attitude de l'emprunteur à une incidence sur l'engagement de la responsabilité civile du banquier. [...]

[...] En effet, la cour d'appel énonce, qu'au vu des documents concernant le salaire du couple, fourni par Mme les mensualités étaient proportionnées au salaire et donc que Mme X avait la capacité financière suffisante pour faire face aux échéances du prêt. Mme X se pourvoi alors en cassation. Celle-ci avait fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir la nullité du contrat de prêt et des sommes qu'elle doit verser à la banque. Mme X. [...]

[...] Certaines cours d'appel résistent à la prédominance du critère de risque d'endettement pour faire dominer le critère de la personne non avertie, pour autant il semble que la Cour de cassation reste impassible sur ce critère (Cour de cassation, 1re Chambre civile mars 2009). Ainsi, le caractère de personne non avertie reste au second plan, cette limite d'application du devoir de mise en garde est confortée par une autre limite qui est celle de la difficulté d'existence du devoir de mise en garde. [...]