La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort.
Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque période de location. Ces contrats étaient résiliables à tout moment par l'une quelconque des parties, sous préavis minimum d'un mois.
Après neuf années d'exécution paisible, la banque notifie à sa cliente, le 18 juin 1996, que le loyer est réévalué de 150%, faisant valoir que l'évolution des charges de ses installations ne lui permettait pas de continuer à pratiquer des prix exceptionnellement bas. Prenant en compte les protestations de sa cliente, la banque lui consent un rabais, la cliente renouvela alors le contrat sous réserve puis assigna la banque en justice en dommage intérêt pour abus de droit dans la fixation du prix.
Par décision du 24 octobre 2000, la Cour d'appel a fait droit à la demande de la cliente arguant de l'absence de justification d'une telle hausse, et en évaluant par suite le préjudice du locataire à hauteur de 260 000 F.
L'établissement bancaire s'est pourvu en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le juge pouvait sanctionner le bailleur d'un coffre fort sur le fondement de l'abus de droit pour un défaut de motivation dans l'augmentation du prix de location ?
La première chambre civile, dans sa décision du 30 juin 2004, répond par la négative indiquant d'une part que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer, d'autre part que la cliente bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier son contrat qu'elle était libre de ne pas poursuivre.
La Cour de cassation réaffirme ainsi le principe de libre fixation unilatérale du prix par le contractant (I) tout en écartant du domaine de l'abus de droit la notion de motivation dans la fixation du prix (II).
[...] 1-La primauté de la liberté face à l'interventionnisme judiciaire Soumis à l'augmentation du prix effectuer par la banque, le client qui nourri une relation de confiance pour un contrat de coffre fort, donc de protection de biens précieux aussi bien financièrement que moralement, semble soumis à une augmentation que la Cour d'appel juge excessive car non motivée, cette conception se défend, la Cour de cassation ne fait quant à elle pas de sentiment, défendant la seule liberté contractuelle. Et c'est bien là tout l'intérêt de l'arrêt, la notion de liberté en est le mot-clé. La Cour de cassation fait primer la liberté à l'interventionnisme judiciaire : les parties au contrat expriment, préalablement à la conclusion de celui-ci, leurs exigences et doivent nécessairement tomber d'accord sur des concessions, des droits et des obligations réciproques de sorte qu'un équilibre contractuel se crée. Or, est-ce bien le cas en l'espèce ? [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004 La première chambre civile de la cour de cassation, dans sa décision en date du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque période de location. [...]
[...] Or, dans des relations d'affaires étendues sur une dizaine d'année portant de surcroît sur la conservation de biens précieux et donc a fortiori de valeur, peut-on encore parler de libre choix pour la cliente d'accepter un contrat qui, d'une année à l'autre à vu son prix augmenté de ? Une relation de confiance s'était nécessairement instaurée entre les deux cocontractants, l'on ne peut raisonnablement admettre que le professionnel n'ait pas à s'expliquer sur un tel bouleversement Une obligation de motivation, comme l'exige la Cour d'appel, n'aurait-elle pas été plus opportune ? La liberté contractuelle se doit d'être protégé, mais l'abus de droit doit être sanctionné. cass. [...]
[...] L'établissement bancaire s'est pourvu en cassation. La question posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le juge pouvait sanctionner le bailleur d'un coffre fort sur le fondement de l'abus de droit pour un défaut de motivation dans l'augmentation du prix de location ? La première chambre civile, dans sa décision du 30 juin 2004, répond par la négative indiquant d'une part que la banque était libre de fixer le prix qu'elle entendait pratiquer, d'autre part que la cliente bénéficiait d'un préavis d'un mois pour résilier son contrat qu'elle était libre de ne pas poursuivre. [...]
[...] En ce sens, la Cour d'appel de Paris tendait à protéger le locataire au regard du prix fixé unilatéralement par le cocontractant dominant, en l'espèce la banque, et exprime l'obligation pour le partenaire dominant de prendre en compte l'intérêt du partenaire dépendant dans l'exercice des pouvoirs que lui confère la relation de dépendance. Ce n'est pas ce que retient la Cour de cassation. 2-La liberté contractuelle pure et simple retenue par la Cour de cassation En effet, selon l'Assemblée plénière, la cliente avait la liberté d'accepter ou non le nouveau contrat. [...]
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