Les risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts sont parfois mal connus des emprunteurs, c'est pourquoi la Cour de cassation est venue apporter une précision quant au devoir du prêteur dans un arrêt rendu par la chambre mixte le 29 juin 2007.
Dans l'affaire soumise aux juges, il était question d'un agriculteur qui avait contracté 16 prêts entre 1987 et 1999. En raison d'échéance impayée, la caisse avait assigné en paiement M. X qui avait cherché à opposer au prêteur un manquement à ses obligations.
Ayant été débouté de sa demande devant la cour d'appel, l'agriculteur avait formé un pourvoi en cassation. Pour rejeter ses prétentions, la cour d'appel énonce différents arguments. La banque avait étudié le patrimoine de l'agriculteur et qu'il ressortait de l'examen des éléments comptable que l'emprunteur possédait un actif supérieur au montant du prêt. De plus, il n'était pas démontré que le taux d'endettement entre 1997 et 1998 n'ait jamais été excessif. Elle ajoute également que l'agriculteur ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l'exploitation agricole. Pour finir, elle affirme que l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur.
[...] La question que soulève la solution de cet arrêt est la suivante : dans quelle mesure la protection de l'emprunteur non averti passe-t-elle par le devoir de mise en garde du banquier ? En effet, il ressort de l'arrêt que le la notion d'emprunteur non averti permet d'exiger du banquier un devoir de mis en garde (II). I. La protection de l'emprunteur non averti Cette protection se justifie bien évidemment par la situation de faiblesse de l'emprunteur vis-à-vis de la banque et la notion d'emprunteur non averti s'apprécie de manière tout à fait subjective par les juges du fonds A. [...]
[...] Une obligation ne connaissant pas de dérogation “Conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue [ ] la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation.” - La cour d'appel avait justifié sa décision en posant le principe suivant “l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur”. La réponse de la Cour de cassation à l'encontre de cette affirmation est néanmoins inverse. La Cour décide qu'au contraire, lorsqu'un établissement de crédit contracte un prêt avec un “emprunteur non averti” (le terme de professionnel n'est même pas relevé), l'établissement est soumis à un devoir de mise en garde. [...]
[...] La question qui était ici posée aux juges de la Cour de cassation était de savoir si une banque qui consent un prêt est tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur. La Cour répond par l'affirmative et casse l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'en s'abstenant de vérifier si M.X était un emprunteur non averti et que le cas échéant la banque ne justifiait ne pas avoir satisfait à son devoir de mise en garde. [...]
[...] La Cour de cassation crée dans cet arrêt une notion qui sera attachée à la pratique bancaire. - Au-delà du fait que le terme soit inédit, il convient également de s'interroger sur son contenu. Le terme “emprunteur non averti” se détache du contraste professionnel/non professionnel en ce qu'il permet une appréciation bien plus subjective de la personne auquel il peut être rattaché. - Alors qu'il est aisé de classer un individu déterminé dans la catégorie des professionnels ou des non professionnels, la qualification “d'emprunteur non averti” suppose une recherche plus avancée. [...]
[...] Le devoir de mise en garde regroupe à la fois l'étude de la situation économique de l'emprunteur assortie de l'appréciation de l'impact qu'aura à l'avenir le prêt consenti. - On constate donc que les obligations qui composent le devoir de mise en garde sont très favorables pour l'emprunteur non averti. Si en revanche on se place du point de vue de l'établissement de crédit, cela implique un travail fastidieux et qui sera probablement difficile à mettre en œuvre pour chaque demande de prêt. [...]
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