Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tout détenteur d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais impartis, car comme l'adage le dit « qui ne dit mot consent ».
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 13 novembre 2012, illustre parfaitement cette situation.
Madame Claire-Marie X est titulaire de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, au sein de la société HSBC France.
Son compte professionnel est devenu débiteur, alors la société HSBC France l'assigne en paiement et dénonce la convention. Cependant, cette dernière sollicite le remboursement de prélèvements et de virements effectués sans son accord. De plus, elle désire que les sommes débitrices du compte professionnel soient soumises au taux d'intérêt légal et non au taux conventionnel.
La cour d'appel de Versailles, le 28 octobre 2010, a débouté Madame Claire-Marie X de sa demande.
Mais celle-ci forme un pourvoi en cassation.
[...] En l'espèce, les virements concernaient de fortes sommes et cela était opéré durant 7 ans. Devant cette protestation tardive, la banque a opposé une clause de la convention stipulant le délai d'un mois à compter de la réception du relevé de compte pour effectuer une réclamation. L'attitude passive interdit de prétendre après expiration du délai de contestation que l'on n'était pas d'accord avec les opérations réalisées. Le relevé de compte permet également d'être informé des modifications du taux effectif global auquel peuvent être soumises les sommes débitrices du compte courant. [...]
[...] La Cour de cassation répond positivement. En effet, Madame Claire-Marie X n'a pas émis de contestations durant le délai imparti alors que de fortes sommes ont fait l'objet de virements et de prélèvements. De même, il n'y a pas eu de protestations concernant le taux conventionnel figurant sur les relevés de compte. Les relevés de compte sont obligatoirement transmis chaque mois à tous détenteurs d'un compte courant et permettent au titulaire du compte de s'opposer à certaines opérations effectuées ou modifications conventionnelles. [...]
[...] Ce taux d'intérêt légal est fixé à pour l'année 2013. Il se substitue au TEG quand la justice estime ce dernier erroné. Mais cette exigence ne s'applique pas les crédits en matière de compte courant. En l'espèce, le taux conventionnel était fixé sur les relevés bancaires et ce taux n'a pas été contesté il doit donc s'appliquer. En revanche, l'absence d'écrit rend la stipulation d'intérêts conventionnels nulle. b. L'absence d'écrit Tout document écrit précisant le taux d'intérêt conventionnel afférent au solde débiteur d'un compte courant reçu sans protestation est reconnu valablement par les tribunaux. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 13 novembre 2012 Les relevés de compte courant envoyés chaque mois, à tous détenteurs d'un compte courant, peuvent parfois être porteurs d'anomalies telles que des prélèvements que l'on n'aurait pas autorisés. Mais afin de pouvoir contester valablement ces relevés, il faut respecter les délais impartis, car comme l'adage le dit qui ne dit mot consent L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 13 novembre 2012, illustre parfaitement cette situation. [...]
[...] L.110-4 du code de commerce et art du Code civil). En l'espèce, Madame Claire-Marie X a bien reçu tous les relevés concernant ses comptes courants. Elle conteste des virements et des prélèvements effectués. Ces opérations contestées ont été effectuées à partir du 1er décembre 2003 et l'action en justice a été introduite en 2010, il y a donc forclusion puisque un délai de 7 ans c'est écoulé. L'envoi des relevés de compte peut être prouvé par tous moyens par le banquier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
