En l'espèce, un commerçant reçoit une injonction de sa banque lui notifiant une interdiction bancaire sans avoir reçu au préalable un préavis de rejet. Le lendemain de la réception de cette injonction le commerçant se donne la mort devant une des agences de la banque.
Par conséquent, la veuve assigne en responsabilité la banque pour obtenir la réparation du préjudice moral par ricochet qu'elle et ses enfants subissent.
La Cour d'appel de Limoges, dans un arrêt rendu le 11 juin 1998, rejette la demande de la veuve au motif que le suicide de son époux relève de son « libre arbitre ». Par voie de conséquence, la veuve se pourvoit en cassation.
Le problème de droit qui se pose alors est de savoir si un lien de causalité peut être établi de manière certaine entre la faute d'une banque de ne pas envoyer un préavis de rejet et le suicide de son client suite à une interdiction bancaire.
[...] De même, dans l'arrêt étudié, le raisonnement des juges de la Cour de cassation laisse penser que si la banque avait été informée du mal-être de son client alors le lien de causalité aurait pu être retenu et dans ce cas, la responsabilité de la banque aurait pu être engagée. Ainsi, casuistique et sécurité juridique ne font peut-être pas bon ménage mais des décisions casuistiques peuvent permettre une meilleure réparation pour les victimes ce qui dans un sens ne peut pas être critiqué. [...]
[...] Ainsi, un lien de droit, non obligatoire, unit la victime directe et les victimes indirectes. Dans ce cas, il y a une présomption de souffrance. Par conséquent, la Cour de cassation accepte de réparer le préjudice moral que subissent la femme et les enfants de la victime. Ainsi, deux conditions essentielles pour engager la responsabilité civile d'une personne (morale ou physique) sont réunies. Mais pour assigner la banque en responsabilité il faut que les trois conditions soient réunies or le lien de causalité est rejeté par le juge. [...]
[...] Une décision inscrite dans le courant jurisprudentiel La décision de rejeter le lien de causalité a été confirmée par la jurisprudence malgré une position mitigée de la Cour de cassation vis-à- vis de l'admission du lien de causalité Un arrêt confirmé par la jurisprudence D'autres décisions rendues après 2001 confirment que le lien de causalité entre une faute et un préjudice n'est pas automatique. En effet, dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 février 2005, le juge a refusé d'admettre un lien de causalité entre un accident de la route et le préjudice subit par les enfants car ces derniers sont nés après l'accident. [...]
[...] Ainsi, à plusieurs reprises, la Cour de cassation confirme qu'elle ne retient pas automatiquement le lien de causalité entre une faute et un dommage. Cependant, dans certains cas, on observe que la position de la Cour de cassation est mitigée La position mitigée de la Cour de cassation vis-à-vis de l'admission du lien de causalité Plusieurs affaires très médiatisées ont montré que les juges de la Cour de cassation peuvent modifier leur position quant à l'admission du lien de causalité. [...]
[...] En suivant la théorie de l'équivalence des conditions il aurait pu être admis mais le prétendu responsable invoque l'existence d'une cause étrangère Un lien de causalité possible d'après la théorie de l'équivalence des conditions Concernant le lien de causalité, il existe deux théories datant de la fin du XIXe siècle. Tout d'abord, la théorie de l'équivalence des conditions : une théorie extensive, favorable à la victime. Cette théorie retient comme cause du dommage tout évènement sans lequel le dommage ne se serait pas produit. Ensuite, il existe la théorie de la causalité adéquate : une théorie beaucoup plus restrictive car elle opère une sélection parmi les faits qui ont concouru à la réalisation du dommage. Autrement dit, cette théorie prend en compte le cours normal des choses. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
