Chambre commerciale, Cour de cassation, 4 décembre 2001 - le lien de causalité

Extraits

[...] La Cour de cassation considère donc qu'il n'existe aucun lien de causalité certain entre la faute contractuelle de la banque et le suicide du client. Le suicide du client serait indépendant de tout acte de la banque. La théorie de la causalité adéquate retenue par le juge La doctrine a tenté de déterminer les limites du lien de causalité, étant donné qu'il n'a pas été défini dans le Code civil de 1804. Selon la théorie de l'équivalence des conditions de Von Buri, toutes les causes d'un dommage sont placées sur un pied d'égalité. [...]

[...] On qualifie de cause du dommage les faits qui ont créé le dommage, ceux qui y ont seulement participé ne seront pas retenus. Ce qui compte c'est de prendre en compte, le cours normal des choses. La pratique n'a pas consacré complètement l'une ou l'autre de ces théories. La jurisprudence a selon les cas concilié les deux ou alors fait primer l'une ou l'autre. En l'espèce, il semblerait que la Cour de cassation ait choisi la théorie de la causalité adéquate. [...]

[...] Cependant, la Cour d'Appel et la Cour de cassation ont rejeté l'existence de ce lien, car il n'est pas certain. En effet, pour que le lien de causalité soit déterminé, la preuve de celui-ci doit être rapportée. Or, en l'espèce, mise à part la lettre adressée à ses proches il n'existe pas de preuve du lien de causalité en tant que telle. En ce sens, la Cour de cassation a pu admettre que la faute du Crédit Agricole n'avait pas concouru de façon certaine à la production du dommage dont il était demandé réparation La Cour de cassation a alors exclu l'existence d'un quelconque lien de causalité entre le rejet des chèques par la banque ainsi que sa notification d'interdiction bancaire avec le suicide de son client. [...]

[...] Chambre commerciale, Cour de cassation décembre 2001 - le lien de causalité Le lien de causalité constitue une difficulté, car un événement est toujours le fruit d'une pluralité de facteurs. Le problème est de distinguer entre celui qui peut être qualifié de cause. C'est notamment ce dont il était question dans l'arrêt en date du 4 décembre 2001 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, un commerçant fait plusieurs chèques à sa banque, mais celle- ci les refuse parce qu'ils sont sans provision et notifie au client une interdiction bancaire. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Le refus de l'établissement de crédit n'est pas considéré comme la cause du suicide et donc comme la cause du préjudice subi par la femme et ses enfants. La Cour de cassation admet que le suicide du client a un caractère irrémédiable et excessif relevant du libre arbitre de son auteur. La Cour ajoute que rien dans les relations antérieures entre le client et la banque ne permettait de considérer que celle-ci avait connaissance de la fragilité de son client I. [...]