L'arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire. Plus précisément, il est relatif à l'aménagement conventionnel de ce principe par le biais de la convention d'unité de compte.
En l'espèce, une banque irakienne disposait de dix-sept comptes ouverts au sein d'une banque française. Seuls trois de ces comptes étaient créditeurs. Un créancier de la banque irakienne avait pratiqué une saisie portant sur les comptes de celle-ci. La banque française déclara que sa correspondante irakienne lui était redevable d'une somme de plusieurs millions de francs résultant du montant compensé des soldes débiteurs des différents comptes. Ne disposant alors plus d'avoirs disponibles saisissables, le créancier s'opposa à cette compensation au motif que les différents comptes étaient autonomes et qu'il n'existait aucune convention d'unité de compte.
Par un jugement du 24 mars 2000, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 2001, les juges du fond ont annulé la compensation des dix-sept comptes pour les déclarer juridiquement autonomes et, par conséquent, saisissables. En effet, pour condamner la banque française à payer le montant des soldes créditeurs de trois comptes, la Cour d'appel a considéré que les dix-sept comptes avaient fonctionné de manière autonome, gérant des intérêts comptabilisés sur les soldes créditeurs indépendamment des soldes débiteurs, ne donnant jamais lieu à l'établissement d'un solde global, sauf pour les besoins de la déclaration affirmative. La banque française forme donc un pourvoi en cassation.
Dès lors, la chambre commerciale de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles il est possible d'écarter le principe de l'indépendance des comptes lorsque plusieurs comptes ont été ouverts au nom d'un même titulaire.
[...] Cette qualification, si elle est retenue par les juges, évite à la banque de payer le montant des soldes des trois comptes créditeurs en opérant une fusion entre les soldes des différents comptes dont l'issue est un solde débiteur, donc insaisissable. La convention d'unité de compte est en effet un mécanisme par lequel les différents comptes ouverts par la banque à son client ne constituent que les sections d'un compte unique. Il n'y a donc jamais qu'une position unique et qu'un compte unique, à la fois entre les parties et à l'égard des tiers. [...]
[...] Le rappel de la primauté de l'autonomie des comptes La chambre commerciale de la Cour de cassation élargit, dans son arrêt rendu le 28 septembre 2004, les possibilités d'existence d'une convention d'unité de compte à des situations dans lesquelles la Cour d'appel de Paris avait conclu à l'absence d'une telle convention. Elle opère donc un élargissement du champ d'application de cette convention. Dès lors, ceci aurait pu être interprété comme une atténuation au principe d'indépendance des comptes. En réalité, il n'en est rien. [...]
[...] La Cour de cassation admet donc la possibilité d'une mise à l'écart conventionnelle du principe d'indépendance des comptes mais celle-ci doit toutefois rester subordonnée à la recherche d'une éventuelle autonomie de ces comptes (II). La possibilité d'une mise à l'écart conventionnelle du principe d'indépendance des comptes bancaires La Cour de cassation opère un raisonnement en deux temps pour solutionner le conflit opposant la banque française au créancier de la banque irakienne. Tout d'abord, elle commence par rappeler la possibilité offerte au titulaire d'un compte, ainsi qu'à la banque dans laquelle est ouvert ce compte, de déroger conventionnellement au principe d'indépendance des comptes. [...]
[...] Qu'il y ait autonomie des comptes ou convention de compensation, les soldes des comptes sont en effet déclarés indisponibles dès la notification de l'acte de saisie. L'enjeu de la qualification de la convention liant la banque à son client est donc primordial quant au solutionnement du litige. Mais la difficulté relève ici du fait que la banque et son client n'ont pas clairement explicité les règles qui régissent la convention qui les unit. Il appartient donc au juge de trancher en basant son raisonnement sur un faisceau d'indices La présence de critères indifférents à l'établissement de l'existence d'une convention d'unité de compte La Cour de cassation débute son raisonnement négativement puisqu'elle énonce trois critères insusceptibles de faire obstacle au jeu d'une convention d'unité de compte. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation septembre 2004 L'arrêt rendu le 28 septembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite du principe d'indépendance des comptes en matière bancaire lorsque plusieurs comptes sont ouverts au nom d'un même titulaire. Plus précisément, il est relatif à l'aménagement conventionnel de ce principe par le biais de la convention d'unité de compte. En l'espèce, une banque irakienne disposait de dix-sept comptes ouverts au sein d'une banque française. [...]
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