En l'espèce, la société Cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. Le 31 janvier 1990, la société Berpimex accepte ces effets. La société Cadi France est mise en redressement judiciaire par jugement du 20 février 1990. Le 4 avril 1990, les effets sont remis à l'escompte à Banco de Sabadell et portés au crédit de la société Cadi. Il figure donc sur ces lettres de change, au verso, deux endos, l'un daté du 4 avril par la Banco de Sabadell « à l'ordre de toute banque », l'autre de la Société Générale ; au recto, en regard de la clause à ordre, le cachet gras de la Société Générale daté du 5 avril 1990. Il n'y a aucune indication concernant la nature de ces endos. La société Banco de Sabadell se prévalant de la qualité de porteur des lettres de change a assigné la société Berpimex, le tiré, en paiement. Cette dernière refuse de payer la Banco de Sabadell au motif qu'elle ne serait pas le porteur de la lettre pouvant bénéficier des recours cambiaires.
Un premier arrêt de Cour d'appel (Lyon) rendu le 16 septembre 1994, avait refusé la qualité de porteur des lettres de change à la société Banco de Sabadell au motif que les dirigeants de la société Cadi mise en redressement judiciaire n'avait plus la qualité pour endosser des lettres de change. La société Banco de Sabadell se pourvoit donc en cassation.
Les juges de la Cour de cassation devaient répondre à une question générale qui était celle de savoir ce qu'est un endossement, et en s'attachant plus particulièrement à l'espèce, répondre à celle de savoir qui était le porteur légitime.
[...] Banco de Sabadell n'est donc qu'un tiers à lettre de change, elle n'en a plus la propriété La banco de Sabadell a perdu ses recours cambiaires au profit de la Société Générale Malgré l'absence de mention concernant le transfert de propriété, c'est la société générale qui peut demander le paiement au tiré. Mais la société Banco de Sabadell pourra certainement utiliser le droit civil contre la société générale qui se serait manifestement enrichi sans cause. Sans avoir payé la lettre de change à la banco de sabadell, elle en recevra le paiement. On peut donc constater que le droit cambiaire n'apporte, dans tous les cas, aucune solution à la Banco de Sabadell. Pourtant elle a crédité le compte du tireur. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de Cassation septembre 2002 : les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré T.bonneau dans une note concernant l'arrêt du 24 septembre 2002 rappelle que la rigueur cambiaire caractérisée traditionnellement par la règle de l'inopposabilité des exceptions repose sur l'apparence. L'arrêt que nous allons commenter repose bien sur l'idée de l'apparence, non celle habituellement invoquée par le porteur, mais l'apparence invoquée par le tiré. En l'espèce, la société cadi tire des lettres de change sur la société Berpimex, à échéance du 20 avril 1990. [...]
[...] La situation réelle étant totalement indifférente, la banco de Sabadell ne pourra pas demander le paiement au tiré. Elle n'a plus la propriété de la lettre. Apparemment, c'est la société Générale qui devrait utiliser le droit cambiaire pour demander le paiement au tiré. Certainement que la société Générale pourra être assignée par la banco de Sabadell pour enrichissement sans cause. Elle recevrait le paiement d'une lettre de change qu'elle n'a pas payé, parce qu'entre les parties à l'endossement, il s'agissait d'un simple mandat. [...]
[...] C'est pourquoi, s'il n'y a que la signature de l'endosseur sur l'effet, le tiré peut croire qu'il s'agit d'un endossement translatif. La société Berpimex peut donc invoquer cette situation apparente pour refuser le paiement à la société Banco de Sabadell. En effet pour le tiré, c'est la société Générale le porteur de la lettre de change. Une présomption irréfragable ? La nature de l'endossement de procuration est totalement rejetée. La Cour d'appel n'avait pas à rechercher s'il s'agissait d'un endossement de procuration. La société Banco de Sabadell ne peut pas en apporter la preuve contraire. [...]
[...] Déjà importance des mentions obligatoires sur la lettre de change, pour endosser Il faut une chaine ininterrompue d'endossement pour pouvoir exercer les recours cambiaires. L'exercice des recours cambiaires Au regard de la procédure (les 2 arrêts de Cour d'appel et le premier de cour de cassation), nous ne sommes pas certains que la Banco de Sabadell ait été reconnu comme porteur légitime. Mais, ce qui est sur c'est que la cour de cassation accepte que cette société ait endossé la lettre. [...]
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