Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a fait délivrer aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué. C'est l'éventuel devoir de mise en garde du créancier dispensateur de crédit à l'égard d'un tiers garant qui était ici mise en cause.
[...] Ce prêt a été demandé dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. La société a obtenu trois prêts par un établissement de crédit, prêts dont le remboursement était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a fait délivrer aux époux un commandement aux fins de saisie immobilière du bien hypothéqué. L'épouse du gérant a alors recherché la responsabilité du prêteur, ce sans succès devant les juges du fond. [...]
[...] La cour surenchérie en indiquant que l'hypothèque est nécessairement adaptée aux risques supportables par son constituant, et que, de ce fait, ce risque est limité. Il est vrai que le risque consenti par l'hypothécaire est limité au bien hypothéqué, ce qui, de ce fait, ne peut pas l'endetter. Il n'en est pas moins vrai que la saisie judiciaire qui survient sur le bien hypothéqué, en cas de défaillance du créancier, peut aggraver la situation financière de son constituant. Ainsi, il y a bien un risque, risque dont le constituant a été alerté. [...]
[...] Comme nous venons de le voir, la précision formulée par la Cour de cassation entend clairement distinguer l'hypothèque de la caution, ceci a pour effet de réfuter les protections envisagées dans le code de la consommation en vue de protéger la caution non avertie qui contracte avec un professionnel du crédit. Ceci correspond à la jurisprudence actuelle, un arrêt de la 1re Civ. du 18 févr qui , pour un emprunteur avait indiqué que, même dans le cadre d'un cautionnement personnel, le devoir de mise en garde s'efface lorsque l'engagement du garant est proportionné à ses biens et revenus et qu'il n'y a aucun risque d'endettement. [...]
[...] Cette distinction permet à la Cour de cassation de préciser que l'épouse ne peut se prévaloir des articles 341-1 et suivant du Code de Commerce et de la Consommation qui ne protège que la Caution solidaire. L'hypothèque, une sûreté sans risque pour son auteur C'est du moins ce qu'indique la Cour de cassation dans cet arrêt, en se prononçant en ces termes : l'hypothèque sur un bien, ( ) est limitée à ce bien et (est) nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit En indiquant cela, on peut donc en conclure qu'il ne peut y avoir d'incidence sur le patrimoine de l'hypothécaire dont son acte de disposition est nécessairement à la hauteur de ses capacités financières. [...]
[...] De plus, le montage financier proposé par la banque pour le rachat de la société s'avérait coûteux et elle n'avait donc pas proposé le dispositif le plus avantageux. Il est parfois reconnu que la caution puisse être déchargée de son obligation lorsqu'il est établi que l'établissement financier a retenu des informations qu'elle avait en sa possession, mais qu'elle n'a pas communiquées à la caution. Cette obligation est ici exclue lorsqu'il s'agit d'un tiers hypothécaire. La Cour de cassation entend par la même, en quelque sorte, sanctionner le garant qui décide de limiter le montant de son aide. [...]
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