Un jugement du 9 octobre 2007 a converti la procédure de sauvegarde de la société Smoby, en redressement judiciaire. La société contestant son état de cessation des paiements va faire appel du jugement qui, également, n'accueillera pas sa demande. La société Smoby se pourvoit en cassation afin de faire juger que la procédure est une sauvegarde étant donné qu'il n'y a pas état de cessation des paiements. La société considère que l'actif disponible est celui qui est mobilisable à court terme. Tel est le cas des effets de commerce échus ou à échoir prochainement et dont l'escompte ne nécessite pas de crédit.
Les caractéristiques de la cessation des paiements d'une société, à savoir un actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible, doivent-elles être déterminées en considération des dettes et créances qu'elle détient à l'intérieur d'un groupe de sociétés ?
[...] Ainsi, il est possible d'y voir une sévérité de la part de la Cour de cassation qui va au-delà de l'inexistence de la considération du groupe en tant qu'entité juridique. Si la Cour de cassation adopte une position traditionnelle vis-à-vis des groupes de société, il est possible d'y voir une sévérité à l'égard de ces groupes. II- Une solution d'espèce : l'appréciation critiquable du passif d'une société appartenant à un groupe A priori, la solution de la Cour de cassation est fondée juridiquement étant donné que le groupe ne doit pas être considéré comme une entité juridique. [...]
[...] La raison pourrait être qu'une société a un patrimoine qui doit être considéré comme autonome, ainsi un redressement judiciaire ne pourrait être effectif que s'il permettait à la société en question d'être redressée. Si l'on considère le groupe dans son ensemble, la société dispose peut-être de facilités, mais il en résultera un redressement judiciaire tardif. Cependant, la conception de la Cour de cassation ne tient pas compte des avances intra-groupes qui sont courantes. En effet, dans le cadre d'une gestion centralisée, la société mère ou une filiale peuvent avancer des fonds pour la société nécessiteuse. [...]
[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en esquissant le bilan de la société. Elle considère que l'actif disponible est composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables. Les créances client groupe n'étant pas considérées comme un actif disponible en raison de l'incapacité des sociétés du groupe à régler leurs dettes intra-groupe : en effet, un aléa figure du fait que les filiales de commercialisation dégagent un bénéfice et facturent des clients hors groupe, et les conditions de la compensation légale ne sont pas établies, ni une compensation suffisante du vu de l'étendu du passif. [...]
[...] En conséquence, un débiteur ne devrait pas être en cessation des paiements pour des dettes qui sont nées antérieurement au jugement d'ouverture. La formule de l'arrêt est obscure, mais ne paraît pas pouvoir avoir des conséquences jurisprudentielles sur la notion de passif exigible. En effet, cet arrêt serait contra legem, s'il devait être interprété comme tenant compte des dettes antérieures à la procédure de sauvegarde, car il irait à l'encontre de l'article L622-17 du code de commerce. [...]
[...] L'arrêt de la chambre commerciale en date du 24 mars 2009 répond à cette question, en revanche sa portée apparaît incertaine Un jugement du 9 octobre 2007 a converti la procédure de sauvegarde de la société Smoby, en redressement judiciaire. La société contestant son état de cessation des paiements va faire appel du jugement qui, également, n'accueillera pas sa demande. La société Smoby se pourvoit en cassation afin de faire juger que la procédure est une sauvegarde étant donné qu'il n'y a pas état de cessation des paiements. [...]
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