Selon l'adage latin « nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de « l'inopposabilité des exceptions » qui, en l'occurrence, souffre lui-même d'exceptions.
En l'espèce, un établissement de crédit avait pris à l'escompte des lettres de change acceptées par le tiré ne comportant pas d'indication de date. Par la suite, le tiré a invoqué la nullité des lettres de change et l'exception d'inexécution de ses obligations par le tireur. L'établissement bancaire, quant à lui, a soutenu que bien que les titres soient nuls, ils emportaient délégation de créance à son profit et par conséquent le tiré se trouvait engagé au profit du porteur. La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la banque. Celle-ci reprochait à la cour d'appel d'avoir exonéré le délégué de son obligation de paiement à l'égard du délégataire, en considérant que l'exception d'annulation du contrat dont disposait le délégué à l'encontre du délégant pouvait être opposée au délégataire. Alors que selon l'article 1275 du Code civil, constitue une délégation de créance, l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article L511-1 du Code de commerce. Par conséquent le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions issues de son rapport juridique avec le délégant.
Dès lors, la nullité d'une lettre de change acceptée entraîne-t-elle la disparition de la règle de l'inopposabilité des exceptions ?
[...] En l'absence de l'une des mentions obligatoires énoncées par l'article L511-1 du code de commerce, la traite ne vaut pas comme lettre de change. En l'espèce, les lettres de change ne comportaient pas de date par conséquent le tiré a invoqué la nullité de ces effets pour rendre opposable l'exception tirée de son rapport juridique avec le tireur notamment en ce qui concerne l'annulation du contrat. La date de la lettre de change est considérée comme une mention substantielle, par conséquent la Cour de cassation décide que la lettre de change est nulle. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation mars 1998 Selon l'adage latin nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en Ce principe de droit commun applicable à la cession de créances connaît un principe opposé en droit cambiaire. En effet, la lettre de change est garantie par le principe de l'inopposabilité des exceptions qui, en l'occurrence, souffre lui-même d'exceptions. En l'espèce, un établissement de crédit avait pris à l'escompte des lettres de change acceptées par le tiré ne comportant pas d'indication de date. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation considère que lorsque la lettre de change a été acceptée, mais qu'elle est nulle du point de vue cambiaire, le titre peut justifier de l'existence d'une obligation à la charge du tiré. Elle considère ce titre comme une preuve écrite de sa promesse de payer le tireur, voire tout tiers ultérieurement indiqué par lui s'il est établi à son ordre En effet, le défaut d'une mention essentielle ne fait pas naître une obligation cambiaire. [...]
[...] En l'espèce, le porteur prétendait que la mention d'acceptation avait réalisé une délégation à son profit, ce qui l'aurait fait bénéficier de la règle de l'inopposabilité des exceptions. Une délégation est une convention par laquelle un débiteur, le délégant, donne à une personne, le délégué, qui lui doit de l'argent ou toute autre prestation, l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne qu'il désigne, le délégataire. Selon le porteur, au sens de l'article 1275 du Code civil, constitue une délégation de créance, l'escompte d'un effet accepté, même irrégulier au sens de l'article L511-1 du Code de commerce. [...]
[...] C'est ainsi que le porteur de la lettre de change a tenté d'invoquer ce principe pour se prévaloir de la même sécurité qu'offre le droit cambiaire. Cependant, la Cour de cassation estime que les deux opérations ne se confondent pas. Elle considère que la traite incomplète n'emporte pas délégation de créance au profit du porteur désigné, faute de sa désignation lors de l'engagement du débiteur[3] Sans désignation du tiers bénéficiaire, la lettre de change acceptée ne peut valoir délégation. C'est ainsi que le tiré peut opposer les exceptions résultant de ses rapports avec le tireur au porteur. [...]
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