Le Doyen Roblot a relevé qu'il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d'appliquer l'inopposabilité des exceptions, la solution de l'arrêt que nous allons commenter a été rendue grâce à l'existence de la nullité-réduction ou conversion et la possibilité de réduire ou de convertir une lettre de change vers une autre forme juridique après qu'elle ait été déclarée nulle.
En l'espèce, une société tire une lettre de change sur laquelle la date de création de l'effet n'a pas été mentionnée. Le tiré accepte les lettres de change. Le Crédit Agricole prend les lettres en escompte. Le contrat à l'origine des lettres de change est annulé le 31 janvier 1992.
La banque demande le paiement des lettres au tiré. Ce dernier prétend que les lettres de change sont nulles pour défaut de date, il invoque l'exception d'inexécution des obligations du tireur, une exception qui est donc issue du rapport fondamental. La banque ne nie pas la nullité pour défaut de date mais prétend que bien que nul, les lettres de change ont emporté délégation de créance à son profit.
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 30 juin 1995 retient la nullité des lettres de change et refuse d'accepter l'existence d'une délégation de créance. La cour refuse donc la demande en paiement de la banque. Cette dernière se pourvoi alors en cassation et reprend son raisonnement disant que l'acceptation d'une lettre de change même nulle permet en cas de transfert de propriété de celle-ci de créer une délégation de créance au profit de la banque. La délégation de créance entrainerait l'inopposabilité des exceptions.
Les juges de la cour de cassation devaient répondre à la question de savoir si l'acceptation d'une lettre de change déclarée nulle permet de faire subsister la règle de l'inopposabilité des exceptions.
[...] Si un endossement nominatif, antérieur à l'acceptation avait eu lieu, la délégation de créance aurait été envisageable. Paradoxal, car le porteur qui reçoit une lettre de change non acceptée est dans une situation plus favorable que celui qui reçoit une lettre de change acceptée. En l'espèce, solution convaincante car le porteur ne supporte pas la faute du tireur. Problème : le tiré avait connaissance du vice de la lettre lorsqu'il l'a acceptée. Il peut donc accepter en sachant que, plus tard, il pourra demander la nullité de l'effet. [...]
[...] L'acceptation ne devrait-elle pas purger les vices apparents de la lettre de change ? [...]
[...] Le principe de l'inopposabilité des exceptions est donc inapplicable en l'espèce. La protection du tiré par la reconnaissance de l'opposabilité des exceptions L'essentiel, c'est que le tiré n'aura pas à payer le porteur de la lettre de change alors que celle-ci est nulle et que le rapport fondamental a lui aussi été annulé C'est dans les mains du tiré que repose les conséquences de l'opération, parce que celui qui a la faculté d'accepter Le tiré ne paiera pas le porteur annulation du rapport fondamental Le porteur pourra se retourner contre le tireur. [...]
[...] Cette dernière se pourvoit alors en cassation et reprend son raisonnement disant que l'acceptation d'une lettre de change même nulle permet en cas de transfert de propriété de celle-ci de créer une délégation de créance au profit de la banque. La délégation de créance entrainerait l'inopposabilité des exceptions. Les juges de la cour de cassation devaient répondre à la question de savoir si l'acceptation d'une lettre de change déclarée nulle permet de faire subsister la règle de l'inopposabilité des exceptions . Les juges de la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 24 mars 1998 ont rejeté le pourvoi de la banque. [...]
[...] Exception au principe de l'inopposabilité des exceptions = mauvaise foi de l'endossataire. En l'espèce, on peut se demander si le tiré aurait pu invoquer la mauvaise foi de la banque, pour pouvoir lui opposer les exceptions du rapport fondamental et éviter de lui payer la traite. Une nullité en cas d'absence des mentions obligatoires L 511-1 du code de commerce : La date est une condition de forme. L'omission de cette mention permet de nier la qualification de lettre de change au titre en question. [...]
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