Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?

Romero E.

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Conseil d'État, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ?

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Thèmes abordés

Droit, droit du travail, excès de pouvoir, Banque, réforme des retraites, Conseil d'État, banque de France, institution administrative, Code du travail, régime juridique, CFDT confédération française démocratique du travail, CGT confédération générale du travail, CFTC confédération française de travailleurs chrétiens, loi du 10 juillet 1991, FO Force Ouvrière, EPA Etablissement Public Administratif, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, arrêt du 22 mars 2000, décision du 23 novembre 1998

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Résumé du document

En l'espèce, une fois les élections du personnel, des représentants du personnel aux comités d'établissement et, enfin, de la composition du comité central d'entreprise, le Gouverneur de la Banque de France poursuit en prenant plusieurs décisions concernant les règles qui vont leur être applicables. Sur ce, le Syndicat autonome de la Banque de France, le Syndicat CGT de la Banque de France, le Syndicat CFDT de la Banque de France, le Syndicat FO de la Banque de France ainsi que le Syndicat CFTC de la Banque de France présentent une requête au Conseil d'État à ces deux dates respectivement : le 25 janvier et le 25 mai 1999 en soulevant le moyen qui soutient le fait que le Gouverneur de la Banque de France, aurait, par excès de pouvoir, écarté, en guise de leur non-application sur son personnel, les dispositions du Code du travail dans sa décision du 23 novembre 1998. Les requérants demandent alors, par le biais de cette requête, mais aussi en application de la loi du 10 juillet 1991, l'annulation de la décision du Gouverneur, ainsi que le versement de la somme de 10 000 F au personnel de la BDF.

Sommaire

Catégorie flottante et mixte : "institution" de nature particulière
1. Classifiée comme étant une personne publique
2. A elle-même ses gènes : la Banque de France une structure "sui generis"
Paradoxe singulier ; synonyme du régime mis en oeuvre en son sein
1. Particularité des conditions de travail
2. Conformité au droit du travail

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Extraits

[...] Conseil d'État mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - Étant une institution administrative, la Banque de France appartient-elle à une catégorie spéciale ? Commentaire d'arrêt Sujet : L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 22 mars 2000 « The juristic controversy over the nature of corporate personality is dead ». En effet, concernés par la personnalité morale, les juristes étant privatistes ou publicistes ne se sont pas retenus de débattre ce « capuchon gris ». [...]

[...] Sa caisse est alimentée « par les revenus d'intérêt et de dividendes d'un fonds de capitalisation (abondé par les cotisations salariales) et par une contribution annuelle de la Banque de France » afin de recouvrir l'ensemble des dépenses. Conformité au droit du travail « Considérant qu'un nombre des caractéristiques propres à la Banque de France figure l'application à son personnel des dispositions du Code du travail qui sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions publiques dont elle est chargée, ainsi que le confirme sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 » Le Code du travail, sauf dispositions spéciales, ne s'applique pas uniquement aux salariés du secteur privé, mais aussi aux établissements publics industriels et commerciaux. [...]

[...] À elle-même ses gènes : la BDF, une structure « sui generis » « Qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres. » L'apparition de catégories naissantes et mixtes d'établissements publics puise sa cause de l'absence de textes. Ces dernières répondent à des besoins ad hoc là où nous sommes en présence d'une jurisprudence flottante. Ces structures sont appelées « sui generis » c'est-à-dire qu'elles ont à eux même leurs propres gènes sans comparaison ni catégorisation dans aucune autre catégorie. [...]

[...] En ce sens, et vu que la BDF est énumérée à l'annexe III, son personnel ne se plie donc pas aux dispositions que présente le titre II. Ceci traduit expressément la légitimité de l'analyse du Conseil d'État ; ce dernier se conforme avec la jurisprudence ancienne dans le sens ou ce n'est pas le premier arrêt qu'il rend annulant une décision qui émane d'un Gouverneur de Banque en guide de sa dérogation aux dispositions du Code du travail. [...]

[...] Le Conseil d'État estime que cette Banque n'est pas qu'une simple « institution », mais elle revêt un caractère spécial. Il serait donc intéressant de voir dans un premier temps, pour ensuite passer dans un second temps la nature particulière de la BDF pour passer dans un second temps à étudier de près le régime exorbitant de son personnel (II). C'est grâce à ses intérêts théoriques et pratiques que l'arrêt rendu devient un sujet ambivalent à traiter. Une première classification théorique s'opère entre les différentes institutions administratives : les personnes morales et les personnes publiques par exemple. [...]

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