30 juin 2021, droit au compte, établissements de crédit, article 58 de la loi du 24 janvier 1984, article L 312 du Code monétaire et financier, procédure de clôture de compte, BNP Paribas, Knappe Composite, relevé d'identité bancaire, opérations illicites, blanchiment d'argent, inclusion bancaire, Banque de France, droit de résiliation unilatérale, loi du 29 juillet 1998, ordonnance du 22 décembre 2016, délai de préavis, abus de confiance, embargo iranien, devoir de non-ingérence, loi du 12 juillet 1990, ordonnance du 12 février 2020, articles L 561 2 à L 562 15 du Code monétaire et financier, lutte contre le terrorisme, sécurité, intérêt général
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation avec la société Knappe Composite. Or, la Banque de France a désigné cette même banque en vertu de la procédure de droit au compte, laquelle a donc ouvert un compte de dépôt à la société le 15 mai 2017. Une lettre recommandée du 14 février 2018 de la banque à l'attention de la société Knappe a notifié la décision de clôture de compte sans préavis pour un motif de fonctionnement « atypique » du compte de la société (article L. 312-1-IV-1° du Code monétaire et financier).
La banque BNP-Paribas a assigné la société Knappe afin que la résiliation du compte soit considérée comme valide. Une ordonnance de référé, confirmée en appel, a constaté que la clôture du compte de la société Knappe constituait un trouble manifestement illicite. Un maintien du compte a été demandé. Il a été interjeté appel à Grenoble le 6 décembre 2018, où la Cour d'appel a confirmé le jugement et a donné tort à la banque qui ne pouvait clôturer le compte sans préavis et malgré le motif donné. Puis, la banque s'est pourvue en cassation le 30 juin 2021.
[...] Cette déclaration a une importance telle qu'elle permet à la banque de clôturer un compte suite à des soupçons d'activités illicites. En l'espèce, il est tout à fait légitime pour la banque d'avoir agi de la sorte puisque le blanchiment était apparent entre la communication du relevé d'identité bancaire à une contrepartie iranienne qui elle-même communique cela à un intermédiaire chinois, pour éviter des sanctions financières et contourner le circuit financier. Le soupçon est donc une cause légitime de résolution du compte bancaire. [...]
[...] La Cour de cassation a rendu une situation tout à fait nouvelle en interprétant la clôture du compte ouvert par la procédure de droit au compte. Cette solution n'est donc pas à l'abri de revirements jurisprudentiels. La décision a un véritable intérêt en ce qu'elle permet de fixer le sort des comptes de sociétés si ces dernières ont pour objectif d'utiliser ce compte à des fins illégales, notamment avec le blanchiment d'argent et la volonté de contourner le système fiscal français. [...]
[...] En l'espèce, les activités largement douteuses de virement permettent de déroger au préavis légal de clôture du compte ; la banque est donc libre interprète de la situation et doit se méfier de ses clients et opérer des vérifications les concernant. Ces vérifications permettront l'émission de soupçon comme la reconnaissance d'opérations suspectes. Le banquier fait la balance entre un devoir d'information, de non-immixtion et de prévention. Les opérations que la banque a raison de soupçonner peuvent faire référence au blanchiment d'argent. [...]
[...] Or, la décision de la Cour de cassation semble plus légitime en ce qu'elle prohibe le blanchiment d'argent. La cour d'appel ne priorise pas le blanchiment d'argent, mais le déroulé des faits, sans prendre en compte les circonstances de fait que la banque retient comme illégales. D'un autre côté, la solution de la Cour de cassation est contestable en droit en ce qu'elle s'arrête uniquement sur le caractère illégal de l'opération et sur ce que la banque invoque. L'appréciation en droit de la Cour de cassation n'est pas convaincante et presque inexistante. [...]
[...] Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 juin 2021, n°19-14.313, porte sur les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte. C'est une première pour la Cour de cassation qui interprète la procédure de clôture du compte par rapport au droit au compte. En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. [...]
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