En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent.
La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait obtenir le prononcé de la nullité du contrat de prêt pour défaut du devoir de mise en garde de la part de son banquier.
L'établissement de crédit ayant eu gain de cause, Madame X a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur est donc madame X et le défendeur est l'établissement de crédit.
Devant la cour d'appel, Madame X reproche à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son devoir de mise en garde puisque ses revenus au jour de l'octroi de l'ouverture du crédit ne lui permettaient pas de supporter la charge de son remboursement.
[...] Dans cet arrêt, les revenus mensuels que déclare percevoir l'emprunteur sont de 3913 euros, le prêt accordé est de 392 euros/mois. La société Sygma a ici estimé avoir satisfait à l'obligation de mise en garde puisque les capacités financières de l'emprunteur semblent largement suffisantes. En effet, le prêt représente uniquement environ 10% de ses revenus ce qui est peu. Le risque d'endettement était donc très faible, on a donc du mal à comprendre pourquoi madame X a tant de mal à rembourser ses dettes. [...]
[...] Cass, civ 1ère février 2009 En l'espèce, un établissement de crédit, la société Sygma finance a consenti à Madame X une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d'argent. La société Sygma finance a poursuivie Madame X pour obtenir remboursement des sommes dues. Madame X pour sa défense souhaitait obtenir le prononcé de la nullité du contrat de prêt pour défaut du devoir de mise en garde de la part de son banquier. L'établissement de crédit ayant eu gain de cause, Madame X a formé un pourvoi en cassation. [...]
[...] La cour de cassation a ensuite dans un arrêt du 29 juin 2007 reconnu que la responsabilité du banquier repose sur son devoir de mise en garde. Un établissement de crédit doit toujours mettre en garde un emprunteur profane des conséquences de l'emprunt par rapport à ses capacités financières. C'est ce dernier arrêt que notre arrêt du 18 février 2009 vient préciser. En effet, jusqu'à l'arrêt de 2007, les juges du fonds devaient suivre une procédure toute décrite pour juger selon les cas d'espèce. [...]
[...] Le banquier est tenu d'obligations avant d'octroyer un prêt au client. Pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité du banquier, le client doit réussir à prouver qu'il existait au moment du prêt un risque d'endettement. C'est au client qu'incombe la charge de la preuve, sans la preuve de ce risque d'endettement, les juridictions n'ont pas à rechercher si le banquier à réellement effectué son devoir de mise en garde. Cela réduit donc considérablement les possibilités d'engager la responsabilité des banques. [...]
[...] Dans un arrêt du 4 juillet 1995, la cour de cassation a jugé qu'en matière de prêt accordé aux particuliers, l'endettement ne doit pas dépasser les tiers des ressources de l'emprunteur. Cette décision a beaucoup été critiquée. En effet, qualifier l'endettement par une proportion n'est pas tellement adéquat Tout le monde n'a pas les mêmes revenus. Prendre un tiers des ressources d'une personne gagnant 1000 euros ne revient pas au même que prendre le tiers d'une personne percevant 5000 euros. [...]
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