Cas. Com. 16 décembre 2014 - Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte-titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ?

Extraits

[...] Mais cette prudence, comme le prouve l'arrêt sous commentaire du 16 décembre 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ne s'applique pas sans condition et les mécanismes de compensation conventionnelle sont limités. En l'espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Sa banque a déclaré une créance au titre du solde débiteur du compte-courant détenu par la société et elle a exercé une action en vue d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d'un compte- titres ouvert chez elle au nom de la société débitrice. [...]

[...] Com décembre 2014 Y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte- titre? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ? Commentaire d'arrêt Cas. Com décembre 2014, 13-17046 Il n'y a personne qui fasse un sacrifice sans en espérer une compensation. Tout est une question de marché. Cette citation de Cesare Pavese rappelle que l'on n'a jamais rien sans rien et plus qu'ailleurs, en matière d'affaires et plus particulièrement dans les relations bancaires, ce principe s'applique. [...]

[...] Mais l'espèce, la Cour d'appel, confirmée par la Cour de cassation, constate ici une incompatibilité de nature entre les deux comptes à compenser : l'un est un compte courant et l'autre un compte-titres. Le premier porte des articles liquides et certains tandis que l'autre comme son nom l'indique porte des articles qui sont des valeurs mobilières et donc qui ne jouissent pas des mêmes caractères que le précédent. Comme le pose le Professeur Causse dans son panorama de droit bancaire et financier de la lettre juridique LexBase du 8 janvier 2015 : la monnaie n'est pas un titre et les titres ne sont pas de la monnaie La partie demandeuse au pourvoi tente de réfuter cette différence de nature des comptes dans la deuxième branche de son moyen : les deux comptes sont des comptes-courants comme le pose la convention même de compte : ce sont deux comptes courants et donc dès lors, il peut y avoir compensation Mais cette opinion n'est pas partagée par les juges : preuve encore une fois que l'appellation compte-courant est souvent trompeuse et que même les banquiers peuvent s'y tromper. [...]

[...] 622-7 du Code de commerce en subordonnant la compensation des comptes à la clôture de ceux-ci alors que la clause de compensation autorisait cette compensation avant clôture, d'autant plus que le mécanisme a été mis en œuvre à la demande de débitrice et avant début de procédure collective qui de même était non opposable à la clause d'unité de comptes. La Cour de cassation doit donc répondre aux problèmes de droit suivant : y a-t-il une unité de compte possible entre un compte courant et un compte- titre ? Une compensation est-elle possible entre ces deux comptes ? La Cour de cassation en sa chambre commerciale a rendu le 16 décembre 2014 un arrêt de rejet, publié au bulletin. [...]

[...] Les intérêts sauf de la banque Les intérêts de banque sont tout de même saufs : la compensation est toujours possible. Simplement, le droit commun trouve toujours à s'appliquer et vient quelque peu entamer l'avantage de la banque sur les autres créditeurs en l'espèce. Les conditions légales de la compensation ne peuvent être contournées par convention : c'est l'intérêt de tous qui prime sur ceux de la banque. La clause est à réécrire et on peut anticiper une future difficulté dans les cas où les comptes titres portent obligation l'ouverture d'un compte d'espèces associé comme c'est le cas dans deux formules légales du PEA. [...]