Assemblée Plénière de la Chambre commerciale, 9 janvier 2001 - le compte courant

Extraits

[...] Par un arrêt du 9 janvier 2001, la Chambre commerciale réunie en formation plénière considéra que la cour d'appel de Montpellier avait déduit à bon droit que l'intention des parties d'ouvrir un compte courant, ainsi que la possibilité de remises réciproques constituaient les éléments constitutifs d'un compte courant. Cet arrêt illustre ainsi la dualité des éléments distinctifs du compte courant, en reconnaissant l'importance des éléments matériels subordonnée à l'existence de la volonté des parties La primauté de l'élément intentionnel La volonté d'obtenir un effet juridique déterminé est un élément nécessaire de tout contrat qui recouvre à la fois le consentement et la cause, permettant ainsi de qualifier un compte. [...]

[...] Un autre arrêt, rendu par la même chambre le 12 mars 1996, appréciait les éléments matériels, car les termes de l'ouverture du compte ne précisaient pas assez la volonté des parties. En l'espèce, la Cour de cassation approuva la cour d'appel de Montpellier, alors que celle-ci semble avoir examiné de manière succincte la véritable intention des parties, préférant s'intéresser aux éléments matériels du contrat. Pourtant, comme le relève Jean Stoufflet, l'élément intentionnel est d'autant plus important que la jurisprudence moderne apprécie avec souplesse l'existence des éléments matériels. [...]

[...] Pour renverser la qualification des juges du fond, le demandeur avance que l'ouverture du compte litigieux n'avait été destinée qu'à la délivrance d'une somme affectée exclusivement au financement d'une opération de promotion immobilière Par ce fait, il conteste l'existence de l'intention des parties de fusionner leurs dettes réciproques sur un compte commun L'élément matériel est un élément indispensable à la qualification d'un compte de compte courant La chambre commerciale relève que la Cour d'appel avait valablement constaté que la convention précisait que le compte litigieux serait un compte courant Or, la cour d'appel ne semble s'intéresser qu'à l'intitulé de la convention, et ne parle pas de l'usage qu'entendaient en faire les parties. Alors que l'élément intentionnel ne semble pas caractérisé, la cour passe à l'examen des éléments matériels. II) L'appréciation assouplie des éléments matériels Le compte courant est un contrat consensuel. Aucune condition de forme n'est exigée lors de sa formation ad validatem. Les éléments matériels concernent donc les remises de fond. [...]

[...] La Cour de cassation approuve la cour d'appel de Montpellier d'avoir constaté que la convention des parties précisait que le compte litigieux serait un compte courant, tout en stipulant qu'il emportait les effets légaux et usuels du compte courant. L'intitulé n'a donc servi que d'indice aux juges du fond, leur permettant d'aller plus loin dans leurs investigations, recherchant l'application réelle du contrat, en examinant les effets légaux et usuels du contrat litigieux sur les parties B. L'intention des parties ou l'élément intentionnel du compte courant L'élément intentionnel constitue, avec l'élément matériel, les caractères distinctifs du compte courant. Il s'agit de l'intention des parties, et c'est elle qui permet le plus souvent de qualifier le compte. [...]

[...] En l'espèce, la cour fait bien mention d'une possibilité de remises réciproques adoptant une appréciation souple de l'élément matériel. B. La subordination de l'élément matériel à l'existence de l'intention des parties Des arrêts antérieurs semblaient subordonner l'examen d'éléments matériels aux cas ou la volonté des parties n'était pas clairement exprimée, voire pas exprimée du tout. Un arrêt de la chambre commerciale du 26 mai 1999 ne considérait le fonctionnement du compte que parce que la volonté des parties n'était pas exprimée. [...]