Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 juin 2007 relatif à l'objet social

Extraits

[...] Néanmoins, la Cour de Cassation n'a pas retenu cette solution. Un cautionnement caractérisant un intérêt social En l'espèce, la Cour de Cassation a estimé que le cautionnement n'entrait pas directement dans l'objet social de la société, mais caractérisait une communauté d'intérêts entre la SCI et les époux Dumont. En effet, elle a retenu que le prêt contracté par les époux Dumont devait servir au remboursement intégral d'engagements contractés par la SCI. L'obligation garantie ne correspondait donc pas à une dette personnelle, mais sociale. [...]

[...] La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi. Cet arrêt nous amène donc à étudier dans un premier temps la possibilité accordée aux sociétés de cautionner leurs associés, puis dans un second temps à voir si l'acte litigieux entre dans l'objet social. I. La possibilité de cautionner les associés de la société La responsabilité de la société Les sociétés ont la possibilité de se porter caution pour leurs associés, notamment comme ce fût le cas en l'espèce. Néanmoins, pour ce faire, les cautions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil (article L.225-35 alinéa 4 du Code de commerce), sauf pour les sociétés exploitant des établissements bancaires ou financiers. [...]

[...] Com juin 2007 L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 juin 2007. En l'espèce, les faits étaient les suivants: M. et Mme Dumont-Terry ont souscrit un prêt à la société Générale de banque (devenue la société Fortis banque), et la SCI du Vasse s'est portée caution pour le remboursement de cette dette. A cause de la défaillance de M. et Mme Dumont-Terry à rembourser le prêt, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI, qui a demandé l'annulation du cautionnement. [...]

[...] En l'espèce, la SCI du Vasse s'est portée caution pour les époux Dumont, pour un prêt que la banque leur avait consenti. Ce prêt servant en partie au remboursement intégral d'engagements contractés par la SCI, créée pour l'acquisition d'un bien immobilier. En conséquence, en cas de défaut des emprunteurs, la banque peut engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI pour récupérer l'équivalent de la somme prêtée. Ainsi, pour être valable, le cautionnement doit-il obligatoirement entrer dans l'objet social de la société ? II. Un acte entrant dans l'objet social ? [...]

[...] Par ailleurs, la cour d'Appel n'a pas recherché si le cautionnement pouvait anéantir le patrimoine social lorsqu'elle a admis sa conformité à l'intérêt social. La question était donc de savoir si le cautionnement des époux Dumont par la SCI du Vasse entrait ou non dans l'objet social de la société. Sur le premier moyen, la Cour de Cassation a admis la régularité de la décision de la cour d'Appel, car le cautionnement devait servir à garantir un prêt accordé à M. [...]