Commentaire d’article : article L132-1 alinéa 1, 2 et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978

Extraits

[...] Dans cette hypothèse, le juge a un rôle passif puisqu'il n'a aucune marge de manœuvre pour apprécier le caractère abusif de la clause. Ces clauses sont forcément abusives vu la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat et ne peuvent donc faire l'objet d'une appréciation du juge. Il peut arriver que le juge soit face à une clause n'apparaissant dans aucune liste, alors dans cette hypothèse, sa marge de manœuvre est grande puisqu'il dispose alors d'un pouvoir souverain. [...]

[...] Alors que dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, le législateur ne parle plus d'abus de puissance économique, mais d'un déséquilibre significatif Par contre, ces deux définitions se rejoignent en ce sens où elles protègent toutes deux le non- professionnel ou le consommateur : imposée au non-professionnel ou au consommateur dans la première rédaction et au détriment du non- professionnel ou du consommateur dans sa troisième rédaction. Dans sa deuxième rédaction issue de la loi du 1er février 1995, la définition de la loi Scrivener change. Elle la définit pour la première fois comme nous la connaissons actuellement. Donc, depuis 1995, la notion de clause abusive s'est stabilisée. Mais ce qui est de savoir si telle clause est abusive ou non revient au pouvoir réglementaire comme l'a demandé le législateur en 1978. B. [...]

[...] Ils se traduisent par les articles R132-1 et R132-2 du code de la consommation. Alors que dans sa première rédaction, l'article ne fait référence qu'à un seul décret en conseil d'État, celui du 24 mars 1978 qui déclare abusive deux catégories de clauses seulement. Aucun autre décret n'est pris, par conséquent, la doctrine demande aux juges de déclarer des clauses abusives même en l'absence de décret. Dans une décision de la 1ère Ch. Civile du 14 mai 1991, la Cour de cassation se reconnaît le pouvoir de déclarer abusive une clause même en l'absence de décret. [...]

[...] Commentaire d'article : article L132-1 alinéa et 3 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978. Au début des années 70, un mouvement consumériste se développe. La jurisprudence considère qu'elle n'a pas le pouvoir de déclarer une clause abusive et de l'écarter. En 1978, un projet de loi né. Le législateur décide de confier le pouvoir d'annuler les clauses abusives au pouvoir réglementaire par décret. C'est dans ce contexte qu'est apparue la première version de l'article L132-1 du code de consommation issue de la loi Scrivener du 10 janvier 1978. [...]

[...] La commission et le juge Cette commission évoquée dans l'alinéa 2 du présent article a été instaurée par la loi du 10 janvier 1978. Cette commission des clauses abusives a le pouvoir de donner son avis sur des clauses. Ainsi, l'on peut constater que l'article précise après avis de la commission La collaboration entre la commission et le pouvoir judiciaire se fait essentiellement lorsqu'une clause n'est pas viciée par un décret, mais qu'elle est concernée par un avis de la commission. [...]