CPCE Code de procédure civile d'exécution, saisie attribution, droit des obligations, théorie de l'exécution forcée, arrêt du 1er février 2006, arrêt du 8 janvier 2002, obligation de renseignement, titre exécutoire, responsabilité de la banque
-M. Louis vient vous demander conseil et vous expose les faits suivants : À la suite d'une longue procédure, dans le litige qui l'oppose à M. Carme, Louis a enfin obtenu gain de cause.
En effet, par arrêt rendu le 20 novembre 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. Carme à lui verser 7000 euros à titre de dommages-intérêts. M. Louis a chargé Maître Legrand, commissaire de justice, de procéder au recouvrement forcé de cette somme. [...]
Il lui a été indiqué par Mme Larue, directrice de l'agence, les renseignements suivants : « le compte courant de M. Carme était débiteur hier, mais, en raison d'une panne informatique, je suis dans l'incapacité de vous préciser si c'est encore le cas aujourd'hui, et s'il existe une convention de découvert ». M. Louis dispose-t-il d'un recours contre la BNP ? Que peut-il obtenir ?
- Munie d'un arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnant César à lui payer 7 000 € à titre de dommages et intérêts, Rosalie a demandé à Maître Rapetout, commissaire de justice, de procéder au recouvrement forcé de cette somme. [...]
Il lui a été indiqué par le directeur d'agence que le compte courant de César est débiteur, et que ce dernier ne bénéficie pas d'une convention de découvert. Surprise que le compte de César soit à découvert, alors qu'il mène grand train de vie, Rosalie a mené sa petite enquête auprès d'amis communs, et vient d'apprendre que César détient aussi un plan d'épargne logement et un compte épargne sur livret dans cette même banque. [...] Rosalie dispose-t-elle d'un recours contre la banque ?
[...] Néanmoins, une panne informatique n'étant pas un motif légitime permettant au tiers saisi d'échapper à son obligation de renseignement, la réponse fournie par la directrice de l'agence demeure incomplète. Ainsi, M. Louis pourra engager la responsabilité de la directrice de l'agence bancaire et obtenir des dommages et intérêts. II. Cas n°2 Rosalie vient vous demander conseil et vous expose les faits suivants. Munie d'un arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamnant César à lui payer ? à titre de dommages et intérêts, elle a demandé à Maître Rapetout, commissaire de justice, de procéder au recouvrement forcé de cette somme. [...]
[...] Que peut-elle obtenir le cas échéant ? En vertu de l'article L 111-3 du CPCE, Rosalie détient un TEX permettant d'avoir recours à une mesure d'exécution forcée. De plus, selon l'article L 111-4 du CPCE, son TEX a une durée de validité de 10 ans. Par ailleurs, conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du CPCE et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2006, le tiers saisi doit immédiatement déclarer au commissaire de justice l'étendue de ses obligations envers le débiteur, les modalités pouvant les affecter ainsi que l'existence d'éventuelle saisie antérieure. [...]
[...] Louis dispose-t-il d'un recours contre la banque de son débiteur ? Que peut-il obtenir le cas échéant ? Conformément aux articles L 211-3 et R 211-4 du CPCE, et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2006, le tiers saisi doit immédiatement déclarer au commissaire de justice l'étendue de ses obligations envers le débiteur, les modalités pouvant les affecter ainsi que l'existence d'éventuelle saisie antérieure. Au surplus, l'article R 211-20 du CPCE précise que la déclaration du tiers saisi implique également la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. [...]
[...] Rosalie a chargé Me Rapetout, commissaire de justice, de procéder au recouvrement forcé de cette créance. Le commissaire de justice s'est rendu le 12 janvier 2025 dans la banque où César détient un compte courant et a dressé un procès-verbal de saisie-attribution. Le directeur de la banque a informé le commissaire de justice que le compte courant du débiteur saisi était débiteur et qu'il ne bénéficiait pas de convention de découvert. Peu de temps après, Rosalie a découvert que son débiteur possède un plan d'épargne logement et un compte épargne sur un livret. [...]
[...] Il lui a été indiqué par Mme Larue, directrice de l'agence, les renseignements suivants : « le compte courant de M. Carme était débiteur hier, mais, en raison d'une panne informatique, je suis dans l'incapacité de vous préciser si c'est encore le cas aujourd'hui, et s'il existe une convention de découvert ». M. Louis dispose-t-il d'un recours contre la BNP ? Que peut-il obtenir ? M. Carme a été condamné par la Cour d'appel le 20 novembre 2024 à verser à M. Louis ? à titre de dommages et intérêts. [...]
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