Procédures civiles d'exécution, responsabilité civile contractuelle, succession, résiliation du bail, perte de chance, contrat de location, caution, logement familial, crédit à la consommation, redressement fiscal, Code de la Consommation, dette
Mathilde Berry est en conflit avec sa banque concernant le remboursement des intérêts indument perçus, le TGI de Lyon n'ayant pas fait droit à sa demande (13 254 euros). La décision du TGI lui a été notifiée le 8 janvier dernier (08.01.2018) et celle-ci n'a pas fait appel après réception de la notification.
Les époux Munir ont saisi la Cour d'appel de Lyon aux fins de faire annuler la saisie de leur logement familial compte tenu du paiement des échéances litigieuses (35kE), paiement accepté par la banque créditrice, la BNP.
[...] Dès lors, la mise en demeure ne devrait pas à fortiori être nécessaire pour engager la responsabilité de la caution. Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, M. Lockard ne doit rien au bailleur. En revanche, il risque de devoir s'acquitter des intérêts de retard et des frais de justice une fois la décision prise par le tribunal. Une approche pragmatique pour M. Lockard serait de proposer au bailleur une solution à l'amiable avec un paiement en plusieurs fois de l'arriéré des loyers. [...]
[...] Nous sommes en mars 2018, soit plus de deux mois après la signification de la décision du TGI ; il n'est plus possible pour Mme Berry d'interjeter appel. En revanche, si cette dernière peut prouver que la perte de chance est due aux mauvais conseils d'un avocat, celle-ci peut chercher à engager la responsabilité de son conseil sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle. Les faits - héritage de terres agricoles Nous comprenons que Mme Berry a hérité de terres agricoles qui ont fait l'objet d'un bail authentique dix ans avant la succession. [...]
[...] Qui plus est, nous comprenons que M. Vallier ne peut plus faire face aux charges de copropriété depuis janvier 2016 (dette : 3.8kE) et qu'il vient de faire l'objet d'un redressement fiscal (7.5kE). Analyse juridique Les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation stipulent : « La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. [...]
[...] Vallier ayant perdu son emploi, une nouvelle demande doit être déposée par son créditeur devant le tribunal. En effet, il s'agit pour les juges de préciser ce qui de l'ordre de la dette professionnelle priori rien) et de la dette personnelle, la banque devant saisir dans ce dernier cas uniquement les comptes particuliers (comptes de dépôts de particulier, vos livrets d'épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l'assurance vie)). Les faits - Succession des impayés Nous comprenons que M. Vallier envisage de déposer un dossier au titre de la procédure de surendettement. [...]
[...] À date, M. Vallier a démissionné de son emploi salarié pour opter en faveur du statut d'autoentrepreneur, mais reste débiteur d'une somme de euros vis-à-vis de la Société Générale. Analyse juridique Pour mémoire, la saisie sur salaire est la seule saisie ne nécessitant pas l'intervention d'un huissier. Les étapes sont, d'une part, la convocation à une audience de conciliation, d'autre part, la notification d'un acte de saisie-attribution à l'employeur, ce dernier devant in fine verser la part saisissable du salaire chaque mois jusqu'à ce que la dette soit entièrement payée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
