Cas pratique - L'engagement de caution

Extraits

[...] Sarah souhaite partir (nous sommes en février 2023), donc une caution formée antérieurement à la résiliation. De plus, la dette est exigible, donc une obligation de règlement. Avec un deuxième prêt, de 75 000 euros formé le 2 mars 2020 et remboursable en un an, le contrat de prêt a été consenti avant l'extinction du cautionnement et le délai est dépassé. Les deux sommes sont des cautionnements de dettes présentes. Par conséquent, les deux sommes sont des cautionnements de dettes présentes auquel la caution ne peut pas échapper. [...]

[...] Cependant cette résiliation ne défait pas totalement la caution de son engagement. En effet, c'est dans Ernault de 1982 que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que le décès de la caution provoque l'extinction des dettes conclues, mais pas de dettes conclues avant le décès. Cette décision a été consacrée aux articles 2316 et 2317 du Code civil. Dorénavant, l'extinction du cautionnement met fin aux obligations de couverture, mais la caution reste tenue des obligations de règlement. [...]

[...] Sarah semble totalement consentir ce contrat de cautionnement et au courant des modalités. Seulement cet acte ne comporte que la limite de la caution rédigée en chiffres soit 250 000 euros et non pas le montant de la dette rédigé en toutes lettres et chiffre. Par conséquent, pour demander la nullité de son engagement, Sarah Porte pourra affirmer que son acte de cautionnement n'est pas conforme aux critères de rédaction de la nouvelle réforme. Résiliation du cautionnement La résiliation du cautionnement lui permettrait-elle d'échapper à son engagement de caution ? [...]

[...] Cas pratique - L'engagement de caution La banque SMP a accordé, le 15 janvier 2020, un prêt de 100 000 euros à la société Indoor. Sarah Porte, la dirigeante de la société, se porte caution de toutes les dettes de la sciotte débitrice pour une dure indéterminée. Cautionnement qu'elle garantit par acte authentique, dans la limite de 250 000 euros. Le 2 mars 2020, la société Indoor contracte un nouveau prêt de 75 000 euros remboursables en un an, garanti également par un gage sur les stocks de la société Indoor. [...]