Cas pratique corrigé sur l'hypothèque – Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Koothrappali se retrouvent en liquidation judiciaire, et la banque créancier-hypothécaire décide alors d'assigner le liquidateur judiciaire, ainsi que les consorts Koothrappali et Geller-Grim, le notaire, et son assureur en justice. Cependant, la banque se voit bloquée dans son action, par la présence de la clause d'inaliénabilité stipulée. Dans quelle mesure un créancier hypothécaire peut-il agir à l'encontre des divers propriétaires d'un immeuble objet d'une donation-partage ? Plan détaillé La conclusion d'une clause d'inaliénabilité Il convient tout d'abord de distinguer les conditions de conclusion d'une telle clause d'inaliénabilité, avant d'observer sa validité dans le cas présent. [...]

[...] Il s'agit alors d'un mécanisme juridique permettant une certaine assurance au créancier d'une obligation, puisqu'il pourra s'en acquitter, en récupérant le bien immobilier ou l'usufruit sur lesquels pesait l'hypothèque en question. Ce mécanisme pose cependant quelques problématiques liées à son encadrement. En l'espèce, Mr Ross Geller, marié à Mme Rachel Grim, décide d'effectuer une donation-partage au profit de leur fille Emma, par laquelle ils s'accordent sur l'ajout d'une clause d'inaliénabilité de l'immeuble. Cela bloquera alors, pendant un certain temps, des actions juridiques telles que la transmission du bien, par leur fille, bénéficiaire de la donation-partage. [...]

[...] De plus, ils ajoutent également un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire. Emma et son mari, M. Rajesh Koothrappali ont souscrit deux prêts, tous deux garantis par des hypothèques sur l'immeuble objet de la donation-partage. Ces hypothèques ont été conclues en présence des parents de la dernière, cas où leur intervention a été relevée au cours de la procédure. Toutefois, Emma Geller et son époux M. [...]