Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt

Extraits

[...] Cependant l'appréciation du caractère abusif de la clause est faite par le juge, eu égard aux circonstances de la formation du contrat. L'interprétation du caractère abusif par le juge En droit, conformément à l'alinéa 5 de l'ancien article L132-1 du Code de la consommation, le juge doit interpréter le caractère abusif en se référant, en se plaçant au moment de la conclusion du contrat et en se référant autant aux circonstances qui entourent le contrat que d'autres contrats qui sont juridiquement liés à leur conclusion ou leur exécution. [...]

[...] Pour engager la responsabilité extracontractuelle du professionnel, selon l'ancien article 1382 du Code civil, devenu article 1240 depuis l'ordonnance de 10 février 2016, le débiteur de l'information doit démontrer 3 éléments conjoints : une faute caractérisée, un préjudice et un lien de causalité, à défaut desquels il ne serait pas possible d'obtenir la réparation du préjudice subi. En l'espèce, il faut d'abord que les époux Opportunité rapportent la preuve de la méconnaissance du banquier de son devoir de renseignement et de mise en garde. Dans la positive des preuves pertinentes de la méconnaissance qui constitue la faute, ils peuvent invoquer le préjudice moral et matériel subi par ceux-ci et le lien de causalité entre préjudices subis et le défaut de renseignement et de mise en garde. [...]

[...] En l'espèce, il est fort probable pour le juge de déclarer cette clause abusive. De plus, cette clause n'est pas essentielle pour que le contrat puisse produire des effets juridiques, n'est pas une « pierre angulaire » du contrat de prêt puisqu'un taux légal pourrait très bien être appliqué et le contrat continuera à exister sans cette clause. Pour conclure, la clause abusive de « taux swap francs suisses cinq ans » sera réputée non-écrite et le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions, sauf la clause abusive. [...]

[...] Pour conclure, le banquier a méconnu son devoir d'information sur la clause abusive. La méconnaissance du banquier du devoir de mise en garde En droit, le devoir de mise en garde porte sur des informations qui peuvent mettre en danger ou en risque le contractant. Ce devoir concerne à la fois des produits dangereux pour la santé, qui peuvent produire un véritable préjudice corporel, mais aussi le cas du risque financier. La Cour de cassation a notamment relevé dans son arrêt de 1993 que le banquier serait tenu à l'égard de son client non averti d'un devoir de mise en garde quant au risque qui s'attache aux actions financières spéculatives sur certains marchés. [...]

[...] Cas pratique : la clause abusive dans le contrat de prêt L'annulation de la clause contractuelle abusive portant sur la révision du taux d'intérêt en fonction du taux de change Suivant une offre acceptée le 23 octobre 2008, un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à M. et Mme Opportunité. Le contrat de prêt a été fait en francs suisses alors que le remboursement devait être fait en euros. La banque avait prévu dans son contrat une clause dite « taux swap francs suisses cinq ans », selon laquelle le taux d'intérêt pouvait être révisé chaque cinq ans en fonction du taux de change de l'euro au franc suisse. [...]