Les opérations de paiement - publié le 07/02/2025

Extraits

[...] Le devoir de vigilance Les articles L 561-5, L 561-5-1, L 561-6 et L 561-10-1 du Code monétaire et financier, encadrent cette obligation de vigilance. Ce dispositif est lourd puisque c'est un dispositif d'intérêt général qui oblige le banquier à recueillir des informations et des documents afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme. En effet, cette obligation de vigilance implique que le banquier vérifie l'identité du titulaire du compte, mais il doit aussi analyser si l'opération est à risque ou non. [...]

[...] Les opérations de paiement Cas pratique Le banquier reçoit un ordre de virement d'un montant de euros de la part de l'un de ses clients. Cet ordre de virement fait suite à une remise d'espèces effectuées par le client en personne au guichet de la banque. Quels sont les devoirs du banquier vis-à-vis de ses clients ? Le banquier doit-il exécuter l'ordre de virement de son client ? I. La qualification du paiement Au terme de l'article L 521-1 du Code monétaire et financier « Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes » De plus l'article L 133-3 du Code monétaire et financier définit l'opération de paiement comme « une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ». [...]

[...] De plus, le banquier doit aussi respecter l'obligation de vigilance qui est un dispositif d'intérêt général et qui permet au banquier de recueillir des informations sur la transaction à effectuer afin de lutter contre le blanchiment des capitaux. En cas de soupçons, le banquier a une obligation de déclaration de la transaction frauduleuse à l'autorité compétente Tracfin. Enfin, après ces vérifications faites par le banquier aura deux possibilités soit la transaction sera licite et dans ce cas, l'opération sera autorisée et le bénéficiaire recevra la somme du virement, soit au contraire la transaction sera illicite et dans ce cas le banquier effectuera un refus de la transaction. [...]

[...] Donc en principe, le prestataire de services de paiement doit effectuer l'ordre de paiement de son client. II. Le devoir de non-immixtion En principe, le banquier ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client, mais, d'autres obligations qui vont faire que le banquier va devoir s'immiscer dans la vie du client. Autrement dit, le banquier doit être discret sur sa recherche d'information et il doit surtout respecter la vie privée du client. En principe, le banquier n'a pas à vérifier le bien-fondé d'une opération, ni se prononcer sur l'opportunité d'une opération. Pour autant, il y a des limites car le banquier a parfois légalement l'obligation de se renseigner sur son client et au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, il est nécessaire qu'il ait des explications sur des transactions. [...]

[...] Par conséquent, soit le banquier après avoir effectué toutes ses vérifications va estimer que le virement est licite, soit à l'inverse il va découvrir une fraude ou un blanchiment de capitaux et dans ce cas il devra informer Tracfin de cette opération illicite. En définitive, le banquier doit exécuter les ordres de paiement qui lui sont adressés par son client. Cependant, il doit respecter plusieurs devoirs, plusieurs obligations notamment celle de non-immixtion qui consiste à respecter la vie privée de son client mais avec une exception concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. [...]