CMF Code monétaire et financier, opérations de paiement dématérialisées, fraude, carte bancaire, comptes bancaires, prélèvement bancaire, opposition au paiement, opération mal exécutée
Une cliente s'aperçoit, en regardant ses relevés de comptes bancaires, que des montants anormaux d'un montant faible étaient régulièrement prélevés sur son compte bancaire depuis cinq mois. Or, ces montants semblent provenir d'achats de jeux sur Internet et elle suspecte donc son fils d'utiliser sa carte bancaire pour télécharger des jeux payants. Elle appelle alors son conseiller pour lui indiquer qu'elle n'a jamais acheté de tels jeux, mais sans lui indiquer ses doutes concernant son fils. Son conseiller lui indique alors qu'elle peut contester ces paiements, mais qu'elle doit, tout d'abord, faire opposition à sa carte.
[...] Il en ira ainsi, par exemple, en cas de défaut d'exécution de l'ordre de paiement, d'un retard dans l'exécution de cet ordre, ou encore d'une erreur dans le montant ou dans l'identité du bénéficiaire. » En l'espèce, il est dit que le prélèvement initié par l'opérateur de téléphonie, c'est-à-dire le bénéficiaire, est de trois fois le montant du forfait qu'elle a souscrit. Il s'agit bien là d'une opération mal exécutée résultant d'une erreur dans le montant payé par le payeur. [...]
[...] Des frais resteront donc à sa charge. De plus, même si son comportement n'apparaît pas être une fraude, mais qu'elle persiste à ne pas vouloir faire opposition à sa carte, alors elle ne se verra remboursée des sommes débitées. Le cas de prélèvements trop élevés et règlements anormaux par carte bancaire Les faits sont les suivants : en rentrant de voyage, elle constate que le prélèvement opéré par son opérateur de téléphone mobile est plus de trois fois le montant du forfait qu'elle souscrit. [...]
[...] Il peut s'agir soit du prestataire de services de paiement du payeur ou de celui du bénéficiaire. Le régime de responsabilité applicable à l'opération mal exécutée En droit, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire, tel que le prélèvement, le prestataire de service de paiement du bénéficiaire est, en principe, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai légal d'exécution. [...]
[...] Autrement dit, tant que le payeur ne fait pas opposition, il ne pourra pas se faire rembourser pour les sommes débitées. L'obligation de demander le blocage de l'instrument de paiement pèse sur le payeur. De plus, l'article L.133-24 du Code monétaire et financier dispose que « L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivants la date de débit. [...]
[...] Or, la cliente a besoin de sa carte bancaire pour un voyage et ne veut donc pas faire opposition. Les questions soulevées sont les suivantes : la banque peut-elle obliger une cliente à faire opposition pour recevoir ses contestations ? Et ainsi, la cliente pourra-t-elle espérer être remboursée ou des frais resteront-ils à sa charge ? Dans un premier temps, le payeur est obligé de procéder à une opposition de la carte bancaire avant toute contestation et tout remboursement des sommes débitées Puis, il s'agira d'appréhender la question de la responsabilité du payeur pour enfin, envisager l'hypothèse de la fraude L'obligation d'une opposition préalable à la contestation pour obtenir remboursement des sommes débitées En droit, l'article L.521-1 du Code monétaire et financier dispose que « Les prestataires de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes. [...]
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