L'offre de crédit

Extraits

[...] L'offre de crédit Cas pratique : offre de crédit En l'espèce, Monsieur Mensel souhaite conclure un crédit pour s'acheter une voiture de luxe. Cependant, celui-ci souscrit une offre puis souhaite s'en dégager Après avoir souscrit le crédit, il rencontre des difficultés à faire face aux échéances de celui-ci (II). I. Sur les moyens afin de se dégager d'une offre de crédit En l'espèce, un client bancaire souhaite souscrire avec sa femme un crédit de 50 000 euros afin d'acheter une voiture. La proposition la plus intéressante émanant de sa banque, celui-ci envoya à son conseiller bancaire un courrier lui manifestant la volonté de souscrire le prêt au taux de 5,4 %, ainsi que tous les éléments du dossier qui avaient été demandés. [...]

[...] Cependant, si l'emprunteur avait manqué à son devoir de loyauté et fourni des documents erronés afin de se voir octroyer ce crédit, il ne pourrait pas engager la responsabilité de la banque et sera tenu de rembourser intégralement le crédit. C. Sur le devoir de mise en garde 1. Sur la notion d'obligation de mise en garde En droit, un banquier est tenu d'un devoir général d'information à l'égard de ses clients. Ce devoir général de mise en garde a été approfondi par la jurisprudence. [...]

[...] Il existe plusieurs types de crédits, dont celui de crédit à la consommation, qui se définit comme un crédit permettant d'acheter des biens de consommation tels que des biens meubles. En l'espèce, le contrat a été conclu entre un emprunteur, et une banque s'engageant ainsi à mettre des fonds à disposition de celui-ci. Dans ce contrat, le prêteur, la banque, s'engage à consentir le crédit. Le contrat conclu est donc effectivement un contrat de crédit. Ce crédit a été conclu par l'emprunteur afin d'acquérir une voiture de luxe, qui est un bien meuble. Le contrat de crédit conclu est ainsi un crédit à la consommation. [...]

[...] Cette solution a été explicitée par un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2014. En l'espèce, la banque a octroyé un crédit à l'emprunteur « sans discuter », ainsi il est possible d'émettre l'hypothèse que le banquier ait failli à son devoir d'information à l'égard de l'emprunteur. En outre, l'emprunteur ayant eu des difficultés à faire face aux échéances seulement quelques mois après l'obtention du crédit, et s'étant retrouvé défaillant après un an, cela démontre que l'emprunteur se retrouvait en situation d'endettement excessif. Un banquier diligent aurait ainsi pu déceler ce risque. [...]

[...] La compétence de l'emprunteur afin d'apprécier le risque d'endettement excessif est appréciée in concreto par les juges. La chambre mixte de la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 29 juin 2007 explicitait que le caractère non averti de l'emprunteur résultait d'une appréciation in concreto effectuée à partir des compétences et de l'expérience du client en la matière. Dès lors, un emprunteur averti ne peut prétendre obtenir réparation du prêteur sur le fondement du manquement à l'obligation de mise en garde, qui n'incombe ainsi pas à celui-ci. [...]