La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente.
La banque Futée (bénéficiaire) envoie la lettre de change à la société Lante pour acceptation le 13/11/2006. La société Lante renvoie la lettre en signifiant son refus de l'accepter au motif de la non vérification de l'état des marchandises.
Problème juridique n°1 :
Quels sont les droits du porteur (la banque Futée), si cette dernière présente la lettre de change au paiement le 15 décembre, envers le tiré (la société Lante) refusant le paiement au motif que la dette (rapport fondamental) a déjà été réglée auprès de la société Express le 25/11/2006.
Autrement dit, quels sont les droits du porteur envers le tiré non accepteur si la provision est éteinte ?
Il convient tout d'abord d'analyser préalablement le refus d'acceptation du tiré, puis ensuite d'envisager les recours du porteur.
[...] Au vu des ses différentes actions, il serait plus dans l'intérêt du porteur de se prévaloir de l'article L.511-44 du code de commerce qui pose le principe de la solidarité des obligés cambiaires, pour agir pour le montant des deux lettres de changes contre le tireur, la société Techservice. Cas pratique Le 10/10/2006, la société Caffé tire une lettre de change d'un montant de 1600€ sur la société Crème, à échéance le 14/11/2006. Le tireur remet ensuite la lettre à l'escompte à la banque Déka comme bénéficiaire de la lettre. La banque envoie la lettre de change à la société Crème pour acceptation, et demande à M. Tée dirigeant de la société de donner son aval. La lettre est retournée acceptée et avalisée par M. [...]
[...] La banque USB envoie les lettres de change pour acceptation. La société Cable renvoie la première signée au recto avec pour mention bon pour acceptation à hauteur de 1000€ Le lendemain la banque reçoit la seconde lettre non signée, et un document séparé indiquant que la société Cable accepte la lettre de change signée sur elle pour un montant de 3000€. Le 1er décembre la banque présente les lettres au paiement, la société Cable les refuse au motif que le matériel livré est en partie défectueux. [...]
[...] La société Express aurait été en droit de demander le règlement de la créance immédiatement après le refus de paiement. Cependant, l'incidence de cette solution sur les droits du porteur est nulle. Seul le refus du tiré est à prendre en compte pour le porteur, car cela va lui engendrer des obligations. En effet, en cas de refus d'acceptation ce dernier doit faire dresser protêt faute d'acceptation selon l'article L.511-39 du code de commerce. Il doit être dressé dans les délais prévus pour l'acceptation, c'est-à-dire en l'espèce, jusqu'à la date d'échéance. [...]
[...] Donc en l'espèce, la lettre de change sera considérée comme sans provision. A défaut de provision, l'article L.511-7 du code de commerce précise que le porteur sera tenu de garantir la lettre de change. La banque Futée pourra donc avoir un recours sur le fondement du droit commun contre le tireur. Les droits du porteur en cas de protêt faute d'acceptation ou de paiement Selon l'article L.511-39 alinéa le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement. [...]
[...] Nous envisagerons donc les deux hypothèses. Les droits du porteur en cas d'absence de protêt faute d'acceptation Le protêt faute d'acceptation a pour seul intérêt de permettre les recours contre les garants du titre avant même l'échéance (art. L.511-38). Le porteur qui n'a pas fait dresser protêt faute d'acceptation ne saurait être considéré comme déchu du droit de présenter la lettre de change au paiement à l'échéance. Cependant si le porteur n'a pas fait dresser protêt faute de paiement, alors il sera considéré comme négligeant et pourra perdre les recours cambiaires de l'article L.511-38 du code de commerce. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
