Validité du prêt à la consommation, crédit à la consommation, contrat de prêt, prêt bancaire, article 1128 du Code civil, obligation d'information, délai de rétractation, consentement des parties, capacité à contracter, contenu d'une obligation, remboursement d'un prêt, solvabilité du débiteur, FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, responsabilité de la banque, arrêt du 29 juin 2007, Code de la Consommation, endettement
Des époux souhaitent souscrire un crédit de 50.000 euros afin d'acheter une voiture pour le départ en retraite de l'époux. Ce dernier est donc allé voir sa banque, ainsi qu'une banque concurrente et un courtier en crédit sur Internet. Par ailleurs, le concessionnaire automobile a également évoqué l'idée de lui proposer un financement avantageux.
Quelques jours plus tard, le client reçoit les offres de crédit, la plus intéressante étant celle de sa banque. Par conséquent, il décide d'envoyer directement à son conseiller bancaire un courrier lui manifestant sa volonté de souscrire au prêt qui lui a été proposé, ainsi que tous les éléments du dossier qui lui avaient été demandés. Toutefois, il reçoit un courrier du concessionnaire lui transmettant une offre plus intéressante que celle de sa banque.
De plus, le client s'aperçoit que son compte en banque vient d'être crédité d'un premier versement de la part de sa banque et cette dernière lui a affirmé qu'il était tenu par le prêt, évoquant pour preuve le premier versement.
[...] De plus, l'emprunteur ne peut refuser le remboursement du crédit dont le prêteur a prononcé la déchéance de son terme ainsi le remboursement du capital dû au motif que l'emprunteur était défaillant semble être bien fondé de la part du prêteur. Par conséquent, il est fortement possible que l'emprunteur ne puisse pas contester les conditions dans lesquelles le prêteur lui a octroyé ce crédit à la consommation et qu'il soit obligées de rembourser le prêteur du capital restant dû. [...]
[...] Généralités en matière de prêts et crédits aux particuliers - Conformité des conditions de validité du prêt à la consommation Cas pratique : Des époux souhaitent souscrire un crédit de 50.000 euros pour acheter une voiture pour le départ en retraite de l'époux. Ce dernier est allé voir sa banque, ainsi qu'une banque concurrente et un courtier en crédit sur Internet. Par ailleurs, le concessionnaire automobile lui a également évoqué l'idée de lui proposer un financement avantageux. Quelques jours plus tard, le client reçoit les offres de crédit, la plus intéressante étant celle de sa banque. [...]
[...] Les questions que pose ce cas d'espèce sont les suivantes : les conditions de validité du prêt à la consommation octroyé par la banque sont-elles conformes ? L'emprunteur est-il engagé au remboursement du prêt ou peut-il souscrire à une autre offre plus intéressante ? I. Les conditions de validité du prêt à la consommation - En droit, au terme de l'article 1892 du Code civil, « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». [...]
[...] En l'espèce, le client souhaite souscrire un prêt à la consommation pour l'achat d'une voiture. Sa banque lui transmet une offre de crédit, il reçoit aussi des offres d'une banque concurrente et un courtier en crédit sur internet, mais a un taux moins intéressant que celui de sa banque. Le client décide de manifester sa volonté de souscrire au prêt qui lui a proposé sa banque par courrier auprès de son banquier. Cependant, après avoir manifesté sa volonté de souscrire au prêt proposé par sa banque, il reçoit une nouvelle offre de son concessionnaire automobile à un taux plus intéressant que celui de sa banque. [...]
[...] Cependant, le prêteur a la possibilité en cas de défaillance de l'emprunteur d'exiger le remboursement immédiat du capital restant qui lui ait dû. En définitive, les conditions d'octroi du crédit à la consommation ont été respectées par le prêteur. Toutefois, il sera peut-être possible pour l'emprunteur de contesté le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, mais cela parait compliqué au vu de sa profession de gérant d'une entreprise commerciale et de ses revenus stables depuis plusieurs années. [...]
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