Crédit, crédit immobilier, irrégularité d'un crédit, taux d'intérêt de retard, TEG Taux Effectif Global, qualification du crédit, contrat de crédit, Code de la consommation, article L314-1 du Code de la consommation, article L313-1 du Code de la consommation, contestation d'un prêt, engagement contractuel, acquisition immobilière
En l'espèce, un emprunteur a souscrit un crédit immobilier il y a 4 ans afin d'acheter sa maison à un taux de 2,5 %. Celui-ci, soucieux de faire face aux mensualités importantes au cours de sa retraite, décide de consulter un expert en crédit afin de déceler des irrégularités sur le crédit immobilier souscrit de nature à le libérer de son engagement et de lui permettre de recouvrer les intérêts payés à ce jour.
[...] Le dossier de crédit de l'emprunteur ne comporte qu'un document intitulé « offre de crédit ». Dès lors, le dossier ne semble pas comporter une fiche d'information standardisée européenne. À moins que celle-ci ait été fournie et que l'emprunteur ne l'ait perdue, cela constitue une irrégularité du dossier de crédit immobilier. En définitive, si la fiche d'information standardisée européenne n'a pas été communiquée par le prêteur à l'emprunteur alors que le crédit lui a été accordé, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts. [...]
[...] Cependant, en pratique, pour les crédits aux entreprises, il a été admis par la Cour de cassation que le taux d'intérêt conventionnel soit calculé sur la base d'une année lombarde soit 360 jours. Cela a été affirmé notamment dans un arrêt rendu le 24 mars 2009. En effet, cette variation du taux d'intérêt conventionnel aurait des conséquences sur le TEG, bien que celui-ci soit calculé sur la base d'une année civile de 365 jours. Cependant, ce principe ne s'applique pas dans le cas où l'emprunteur est un consommateur, comme l'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2013. [...]
[...] Dès lors, l'emprunteur ne sera pas libéré de son engagement et ne pourra pas non plus recouvrer les intérêts versés. En effet, le paiement des intérêts est une partie intégrante de la dette, donc les intérêts doivent être perçus par le prêteur jusqu'à l'extinction de celle-ci. Le cours des intérêts peut être néanmoins arrêté ou suspendu en cas de remboursement anticipé du capital. L'emprunteur peut ainsi procéder à un remboursement par anticipation du prêt immobilier s'il souhaite être déchargé des intérêts. [...]
[...] Sur les documents devant composer un dossier de crédit immobilier 1. Sur l'offre de crédit En droit, l'article L.313-24 du Code de la consommation dispose « Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques ». Ainsi, une offre de crédit immobilier doit être fournie à l'emprunteur, et ce peu importe le support. L'article L.313-25 dudit code énumère en ce sens les mentions obligatoires d'une offre de crédit immobilier. [...]
[...] Ainsi est rappelée la preuve du préjudice de l'emprunteur qui est à sa charge. En l'espèce, l'expert en crédit par l'emprunteur considère que les irrégularités du contrat de crédit pourraient mener l'emprunteur a être libéré purement et simplement des échéances du prêt à venir et même lui permettre de recouvrer les intérêts payés par l'emprunteur à ce jour. Cependant, au regard des sanctions prévues par le Code de la consommation, l'emprunteur pourrait espérer, tout au plus si le contrat est affecté d'une irrégularité au regard du TEG, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur. [...]
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